Ce vendredi, Agnès Buzyn étaitconvoquée la devant la Cour de justice de la République, avant d’être mise en examen pour « mise en danger de la vie d’autrui » lors de la gestion de la crise du coronavirus en France. Agnès Buzyn était en effet ministre de la Santé au début de la première vague épidémique, avant de démissionner le 16 février 2020, pour se lancer dans la course aux municipales de Paris, un mois avant le premier confinement.

Cette convocation n’est sans doute pas la dernière pour les hommes et femmes politiques ayant participé à la gestion de cette crise sanitaire : l’imbroglio autour des masques, la minimisation de l’épidémie, les discours mensongers ou confus sont autant de cas pointés qui ont amené à l’ouverture de cette convocation pas comme les autres. Mais en quoi consiste-t-elle réellement ? Explications.

Comment fonctionnent ces convocations ?

Toute personne, française ou étrangère, qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du gouvernement français dans l’exercice de ses fonctions peut déposer plainte auprès de la commission des requêtes de la Cour de justice de la République, explique l’avocat Sajjad Hasnaoui-Dufrenne : « Pour être recevable, la plainte doit spécifier le nom du membre du Gouvernement visé ainsi que les faits allégués à son encontre. »

L’ancienne ministre de la Santé est visée par plusieurs plaintes pour « abstention de combattre un sinistre ». Le 24 janvier 2020, elle avait notamment déclaré que les risques de propagation du coronavirus dans la population étaient très faibles, en précisant toutefois que la situation pouvait changer. La Cour de justice de la République est la seule juridiction française qui peut juger les membres du gouvernement qui auraient commis des crimes ou délits dans l’exercice de leurs fonctions. Toutefois, la commission d’instruction ne peut pas aller au-delà des faits dont elle est saisie.

Toute plainte entraîne-t-elle une convocation ?

Evidemment non. Comme indiqué par Sajjad Hasnaoui-Dufrenne, ces plaintes sont jugées par la commission des requêtes. Cette dernière est composée de trois magistrats de la Cour de cassation, deux conseillers d’Etat et deux conseillers maîtres à la Cour des comptes, et elle décide de l’opportunité des poursuites.

« Elle est chargée de filtrer les plaintes et dispose à cette fin de certains pouvoirs d’investigation », explique l’avocat. Lorsqu’elle estime que la plainte est suffisamment sérieuse, la commission des requêtes transmet le dossier au Procureur Général près la Cour de cassation afin qu’il saisisse la commission d’instruction de la Cour de justice de la République.

Cette dernière se divise effectivement en trois organes : la commission des requêtes, la commission d’instruction, et la formation de jugement. La commission d’instruction (composée de magistrats de la Cour de cassation) ouvre ensuite une information, afin d’enquêter sur les faits dont elle est saisie. Elle va notamment procéder à l’audition des témoins et des mis en cause.

A la fin de cette information, si elle estime qu’il n’existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, la commission d’instruction rendra une ordonnance de non-lieu. Dans le cas contraire, elle ordonnera le renvoi de l’affaire devant la formation de jugement (composée de parlementaires et de magistrats de la Cour de cassation).

Que risque Agnès Buzyn ?

A l’issue de son audition, Agnès Buzyn a été mise en examen alors qu’elle aurait pu ressortir sous le statut plus favorable de témoin assisté. « Mais mise en examen ne signifie pas nécessairement condamnation, un certain nombre de personnes ayant été mises en examen devant la Cour de justice de la République pour finalement être relaxées », nuance l’avocate Valérie Duez-Ruff. « Dans l’hypothèse la plus défavorable pour Agnes Buzyn, l’article 223-7 du Code pénal punit l’infraction d’abstention de combattre un sinistre de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende », précise-t-elle.

La mise en danger délibérée de la vie d’autrui est punie d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende ainsi que de plusieurs peines complémentaires. L’avocate conclut : « Olivier Veran et Edouard Philippe peuvent être visés également et peut-être même Sibeth Ndiaye, mais aussi le directeur général de la Santé Jérôme Salomon et la directrice générale de Santé Publique France, Geneviève Chêne, dont les domiciles ont été perquisitionnés ».