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Il n’est plus possible d’imposer la visioconférence dans un tribunal pénal

Le Conseil d’Etat annule la possibilité d’imposer la visioconférence dans les tribunaux pénaux

PROCESToutes les parties devront donner leur accord pour que les juridictions pénales aient recours à ces télécommunications audiovisuelles
20 Minutes avec AFP

20 Minutes avec AFP

Les visioconférences lors de procès ne pourront plus être imposées a tranché le Conseil d’Etat, selon un décret paru jeudi au Journal officiel. Cette décision rendue le 4 août, vient annulé l'ordonnance prise le 18 novembre par le gouvernement, qui permettait « le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle devant l’ensemble des juridictions pénales sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord des parties ». « La décision du Conseil d’Etat ne remet pas en cause les décisions de justice rendues sur la base de cette ordonnance. Il n’y a pas d’action rétroactive », a précisé le ministère de la Justice.

Cette mesure prise durant l'état d'urgence sanitaire, autorisait le recours « à un moyen de télécommunication audiovisuelle devant l’ensemble des juridictions pénales », y compris les cours d’assises, à partir des plaidoiries et des réquisitions mais pas pendant les débats. Cependant, la plus haute juridiction administrative l'avait déjà suspendu mi-février jugeant qu’elle portait une « atteinte grave et manifeste aux droits de la défense ».

Une ordonnance jugée anticonstitutionnelle

Saisi par ailleurs, le Conseil constitutionnel a déclaré le 4 juin cette ordonnance anticonstitutionnelle, jugeant qu’elle portait « une atteinte aux droits de la défense que ne pouvait justifier le contexte sanitaire particulier résultant de l’épidémie de Covid-19 ».

Fin novembre, le Conseil d’Etat avait dans un premier temps suspendu la possibilité de recourir à la visioconférence aux assises uniquement, une mesure controversée que le gouvernement avait justifiée en expliquant qu’il fallait que la justice « tourne » malgré l’épidémie de Covid-19. Le Conseil d’Etat avait ensuite de nouveau été saisi par le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature (SAF, SM, classés à gauche), l’Association des avocats pour la défense des droits des détenus et le Conseil national des barreaux pour que sa décision s’étende aux autres juridictions pénales.