EDIT du 11 mai 2023: Cet article a été anonymisé à la demande de la personne citée, en vertue du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et du droit à l'oubli.

Le patron d’une grosse entreprise de BTP basée à Vern-sur-Seiche (Ille-et-Vilaine) était jugé mardi devant le tribunal de commerce de Rennes pour avoir fraudé l’administration fiscale pendant plusieurs années.

Selon Le Télégramme, le patron déclarait seulement un million d’euros de chiffre d’affaires alors qu’il en réalisait en réalité huit millions d’euros. Il ne versait ainsi que 3.000 à 4.000 euros de TVA par mois au lieu de 30.000 euros. La fraude a duré pendant de nombreuses années et le fisc lui réclame désormais plus de six millions d’euros, précise le quotidien.

Interdiction de gérer une entreprise pendant 15 ans

Le chef d’entreprise, qui menait un grand train de vie, présentait également des comptes bénéficiaires aux banques alors que sa société était largement déficitaire. Après la découverte d’anomalies dans la gestion de l’entreprise, une enquête financière avait été ouverte en 2017. Après plus de trois ans d’investigations, elle avait permis de mettre à jour « une comptabilité mensongère destinée à tromper ».

L’entreprise a depuis été liquidée et son patron, qui avait lâché les rênes en 2019 à son frère, a été lourdement condamné ce mardi. Le tribunal de commerce a ainsi prononcé une faillite personnelle à son encontre avec interdiction de gérer une entreprise pendant 15 ans.

Droit de réponse

Par décision en date du 23 mars 2021, le tribunal de commerce de Rennes a condamné le chef d'entreprise à une mesure de faillite personnelle, laquelle entraîne une interdiction de gérer dont la durée a été fixée à quinze ans.

Rendant compte de cette décision le 24 mars 2021 sous le titre « Rennes : Le fisc réclame six millions d’euros à un patron du BTP pour une fraude à la TVA », vous avez annoncé :

- « le patron d’une grosse entreprise de BTP basée à Vern-sur-Seiche (Ille et-Vilaine), était jugé mardi devant le tribunal de commerce de Rennes pour avoir fraudé l’administration fiscale pendant plusieurs années » ;

- « selon Le Télégramme… le fisc lui réclame désormais plus de six millions d’euros » ;

- « une enquête financière a permis de mettre à jour « une comptabilité mensongère destinée à tromper »».

Une telle présentation, inexacte et prématurée, nécessite la clarification suivante :

En premier lieu, il importe de souligner que le chef d'entreprise n’a nullement été jugé par le tribunal de commerce de Rennes pour « avoir fraudé l’administration fiscale pendant plusieurs années ». Le tribunal de commerce examinait si des fautes de gestion pouvaient être reprochées au chef d'entreprise dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la société.

Ensuite, il convient de préciser que la décision rendue le 23 mars 2021 n’est nullement définitive, le chef d'entreprise en ayant relevé appel.

Ainsi, ni les sanctions prononcées par le tribunal de commerce de Rennes ni les motifs retenus par le tribunal pour justifier ces sanctions ne peuvent être tenus pour acquis.

Par ailleurs, s’il est exact que des propositions de rectification fiscale ont été émises par l’administration fiscale, elles l’ont été à l’encontre de la société K. Batiment et de la société K. Habitat, et non à l’encontre du chef de l'entreprise.

En outre vos lecteurs doivent savoir que les réclamations formulées par les représentants des deux sociétés ont déjà conduit l’administration fiscale à procéder à un abandon conséquent partiel de ses propositions de rectification.

Les seuls redressements mis en recouvrement s’élèvent à ce jour à la somme de 1.103.790 €, dont 468.750 d’intérêts et majorations, et correspondent aux exercices 2013 à 2016. Une somme de 338.554€ a d’ores et déjà été réglée à ce titre. Ces rappels font l’objet d’une réclamation contentieuse.

Des propositions de rectification pour les deux sociétés en liquidation judiciaire restent discutées et sont, en tout état de cause, inférieures dans leur globalité à 1.900.000€, majorations comprises, étant précisé que ces majorations s’élèvent à 40 % du principal.

Si les sociétés K. Batiment et K. Habitat restent devoir certaines sommes à l’administration fiscale, ces sommes ne sont nullement le résultat d’une fraude fiscale, pour laquelle le chef d'entreprise n’a d’ailleurs jamais été poursuivi, mais la simple conséquence d’une insuffisance de trésorerie. Il convient de préciser que les bilans déposés à l’administration fiscale correspondaient d’une part à ceux présentés aux associés et au commissaire aux comptes, et d’autre part, à l’activité réelle de la société. Le chef d'entreprise conteste fermement l’existence de manœuvres frauduleuses de nature à tromper l’administration fiscale et ses partenaires.

Ainsi, et à ce stade des procédures, il n’est nullement établi que le chef d'entreprise se serait rendu coupable de fraude fiscale ou de fraude comptable.