Affaire Karachi : Pas de pourvoi en cassation du parquet contre la relaxe d'Edouard Balladur

Le parquet général de la Cour de cassation ne formera pas de pourvoi contre la relaxe de l’ancien Premier ministre Edouard Balladur dans le volet financier de l’affaire Karachi. Edouard Balladur, 91 ans, a été relaxé le 4 mars par la Cour de Justice de la République (CJR), qui le jugeait pour « complicité » et « recel » d’abus de biens sociaux, plus de vingt-cinq ans après sa campagne malheureuse à la présidentielle de 1995.

Le parquet général avait requis contre Edouard Balladur un an d’emprisonnement avec sursis et 50.000 euros d’amende, estimant qu’il avait participé à la mise en place d’un système de rétrocommissions illégales versées en marge de contrats d’armement afin de financer en partie sa campagne présidentielle. La CJR a considéré que « la preuve » d’une participation de l’ex-Premier ministre au système de rétrocommissions n’était pas « rapportée » et qu’une « origine frauduleuse » des fonds ayant abondé son compte de campagne n’était pas établie, prononçant par conséquent sa relaxe.

François Léotard se pourvoit en cassation

Les arrêts de cette juridiction controversée, la seule habilitée à juger des membres du gouvernement pour des infractions commises pendant leur mandat, ne sont pas susceptibles d’appels, seul un pourvoi en cassation est possible. « La Cour de cassation ne jugeant qu’en droit et n’appréciant pas les faits, il n’est pas apparu qu’un moyen de cassation pouvait être utilement soutenu », a expliqué le parquet général.

Jugé au côté d’Edouard Balladur, son ancien ministre de la Défense François Léotard avait annoncé qu’il « (irait) en cassation » après sa condamnation à deux ans de prison avec sursis et 100.000 euros d’amende pour « complicité » d’abus de biens sociaux. François Léotard « a bien formé son pourvoi », a confirmé le parquet général. Les soupçons de financement occulte de la campagne présidentielle d’Edouard Balladur avaient émergé en 2010, à la faveur de l’enquête sur un attentat commis en 2002 à Karachi (Pakistan) dans lequel onze employés français de la Direction des constructions navales (DCN) avaient trouvé la mort.

Dans le volet non-gouvernemental de la même affaire, plusieurs anciens proches d’Edouard Balladur et François Léotard ont été lourdement condamnés en juin 2020 par le tribunal correctionnel de Paris. Ils ont fait appel.