Elle rendra sa décision le 31 mars. La Cour de cassation a examiné ce mercredi le pourvoi du parquet général de Lyon contre la relaxe de l’agriculteur Cédric Herrou, devenu symbole de l’aide aux migrants en France. Cette audience à la plus haute juridiction était une nouvelle étape d’une longue bataille judiciaire pour le militant de 41 ans.

En 2017, Cédric Herrou a été condamné à une amende, puis à quatre mois de prison avec sursis en appel, pour avoir convoyé des migrants jusqu’à son domicile de la vallée de la Roya (Alpes-Maritimes) puis avoir organisé un camp d’accueil.

« Principe de fraternité »

A l’occasion d’un premier pourvoi en cassation, le Conseil constitutionnel avait été saisi. En juillet 2018, il consacrait le « principe de fraternité », duquel découle « la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national ».

Par la suite, le Parlement a, en septembre 2018, élargi l’immunité pénale prévue par la loi, qui protège désormais des poursuites les personnes prodiguant une aide au « séjour » et à la « circulation » des migrants « apportée dans un but exclusivement humanitaire ».

Deux mois plus tard, la Cour de cassation a annulé la condamnation de Cédric Herrou et renvoyé l’affaire à la cour d’appel de Lyon, qui l’a relaxé le 13 mai 2020, notamment sur la base de cette « immunité humanitaire ». Le parquet général a alors formé un pourvoi.

« Remise en cause de l’appréciation des juges »

A l’audience ce mercredi, l’avocat général, dont le rôle est de défendre la loi, a préconisé la cassation, estimant que la cour d’appel n’avait pas suffisamment motivé sa décision. Il a aussi soutenu que la cour avait écarté certains éléments du dossier montrant que Cédric Herrou avait soustrait sciemment les migrants qu’il transportait aux contrôles de police, ce qui aurait pu conduire à lui retirer le bénéfice de l'« immunité humanitaire ».

Le fait que le comportement de Cédric Herrou ait eu pour « conséquence de soustraire des personnes étrangères aux contrôles mis en œuvre par les autorités ne saurait en toute occasion ôter le caractère exclusivement humanitaire de l’aide apportée », a au contraire fait valoir l’avocat du militant, Me Patrice Spinosi, dans ses écritures.

Son conseil a aussi affirmé que ce pourvoi revenait à demander une « remise en cause frontale de l’appréciation souveraine des juges », alors que la Cour de cassation examine la conformité aux règles de droit et non le fond des décisions.