Le Conseil d'Etat suspend le recours à la visio pour les procès d'assises

Le Conseil d'Etat suspend le recours à la visio-conférence pour les procès d'assises

ORDONNANCELa plus haute juridiction administrative estime que les dispositions prévues par l’ordonnance du 18 novembre « portent une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la défense »
20 Minutes avec AFP

20 Minutes avec AFP

Le Conseil d’Etat a suspendu ce vendredi la possibilité de recourir sans l’accord des accusés à la visioconférence lors de l’ultime partie des procès criminels, instituée par une ordonnance controversée du gouvernement qui voulait que la justice « tourne » malgré l’épidémie de Covid-19.

La plus haute juridiction administrative estime que les dispositions prévues par l’ordonnance du 18 novembre « portent une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la défense et au droit à un procès équitable », dans un communiqué publié pour expliquer sa décision.