Le Conseil d'Etat a rejeté ce lundi la demande d'une association de juristes et d'un syndicat de magistrats de suspendre l'enquête administrative ordonnée par le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti contre trois magistrats du parquet national financier (PNF).

Dans son ordonnance, le Conseil d'Etat estime que le syndicat Unité-Magistrats SNM FO et l'Association de défense des libertés constitutionnelles (Adelico) n'étaient pas directement concernés par cette enquête, et donc pas légitimes à en demander la suspension.

Les foudres des magistrats

Dans leur recours, l'association et le syndicat avaient considéré que la décision du garde des Sceaux de demander une enquête administrative sur trois magistrats du PNF «porte atteinte à la séparation des pouvoirs», «l'indépendance de la justice», «la présomption d'innocence et les droits de la défense des magistrats du PNF nommément visés par le garde des Sceaux».

Eric Dupond-Moretti s'était attiré les foudres de nombreux magistrats la semaine dernière, après l'annonce de l'ouverture de cette enquête visant l'ancienne cheffe du PNF Eliane Houlette, aujourd'hui retraitée, et deux de ses subordonnés après un rapport de l'Inspection générale de la justice (IGJ) qui a relevé des dysfonctionnements de procédure dans une enquête sur la «taupe» de Nicolas Sarkozy dans l'affaire des «écoutes».

Le ministre a justifié l'enquête par la gravité des reproches adressés selon lui aux magistrats, «susceptibles», a-t-il dit, «d'être regardés comme des manquements au devoir de diligence, de rigueur professionnelle et de loyauté».