Cette semaine, la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel qui avait condamné en juillet 2019 un habitant de Froidfond en Vendée à détruire sa piscine car il n’avait pas d’autorisation officielle pour la construire, selon Ouest-France.

Ce Vendéen de 71 ans avait creusé, mais le maire de la commune avait dressé un procès-verbal en mai 2016 car la zone – dans laquelle le septuagénaire habite - était agricole. Il y avait donc une interdiction de construire un ouvrage non agricole sur cette zone. Le prévenu n’étant pas agriculteur, aucune régularisation n’était possible selon le Tribunal des Sables d’Olonne en juillet 2017 puis selon la Cour d’appel en juillet 2019.

Quatre mois pour détruire sa piscine

Selon Ouest France, le septuagénaire a invoqué un mauvais renseignement donné par un service des impôts, qui lui aurait affirmé qu’aucune autorisation n’était nécessaire pour la construction de sa piscine. Il n’a pas été entendu par les juges. Le propriétaire a donc été condamné à 1.500 euros d’amende, 3.000 euros de dommages-intérêts à verser à la commune en plus de 1.200 euros pour les frais de procédure.

Il est désormais obligé de démolir la piscine dans un délai de quatre mois (à compter de cette semaine), sous peine d’une astreinte de 30 euros par jour une fois ce délai expiré, indique le quotidien.