Le Conseil constitutionnel a été saisi, ce mercredi, par l’Unef dans le cadre de la procédure Parcoursup, sur la question de la communication par une université à un syndicat étudiant des critères d’examen des dossiers des candidats.

Le Conseil d’État a accepté de transmettre aux Sages des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) déposées par cette organisation étudiante.

Un précédent à l’université des Antilles

Pour le syndicat Unef, les dispositions actuelles de la loi, en n’autorisant qu’une communication très limitée des critères des traitements algorithmiques utilisés par les universités pour l’examen des candidatures, portent atteinte au droit d’accès aux documents administratifs. En juin dernier, le Conseil d’Etat avait annulé le jugement du tribunal administratif de Guadeloupe qui avait « enjoint » l’université des Antilles à publier les « algorithmes locaux » utilisés par l’établissement pour classer, à travers Parcoursup, les candidats à ses licences.

Le syndicat étudiant Unef avait demandé à l’université des Antilles, en juin 2018, de lui communiquer les documents informatiques qu’elle utilisait pour l’examen des candidatures et avait essuyé un refus. L’Unef avait alors porté l’affaire en justice. Pour l’Unef, les algorithmes interviennent non pas dans la phase ultime de délibération, mais en amont dans celle de sélection. L’Unef a lancé des procédures auprès de plusieurs tribunaux administratifs pour réclamer la publication de ces « algorithmes locaux » qui listent, selon lui, les critères définis par une université pour sélectionner les bacheliers.