«Ce n’est pas à la justice de décider ce que doit être la loi ». Procureur général de la cour d’appel de Rennes, Jean-François Thony a moyennement apprécié ces derniers mois les critiques formulées à l’encontre de la justice dans l’affaire du tilde de Fañch. Depuis 2017, la famille de ce petit garçon se bat pour qu’il garde la virgule sur le ñ de son prénom. Entre-temps, le dossier a connu de nombreux rebondissements.

Le dernier en date remonte au 17 octobre. La cour de cassation avait ce jour-là rejeté le pourvoi en cassation formé par le parquet général de Rennes, autorisant de fait le garçon de deux ans à garder le tilde sur son prénom. Mais depuis, le parquet de Brest a de nouveau refusé ce signe diacritique sur un autre petit Fañch, né le 18 novembre à Morlaix, suscitant l’incompréhension de la famille et des milieux bretonnants.

Il se réfère à la circulaire sur l’état civil

« On s’est étonné que des instructions aient pu être données pour refuser le tilde malgré la décision de la cour de cassation, a souligné ce lundi matin Jean-François Thony lors d’une rencontre avec la presse. Mais la cour de cassation n’a pas pris de décision, elle a formulé un rejet pour des questions de pure forme. Nous en sommes donc revenus à la décision de la cour d’appel de Rennes ». En novembre 2018, cette dernière avait estimé que le tilde ne portait pas atteinte « au principe de rédaction des actes publics en langue française » et qu’il n’était pas « inconnu de la langue française ».

« Cette décision appartient à la cour d’appel de Rennes mais il y a d’autres cours d’appel en France avec peut-être des avis différents », a indiqué le procureur général en se référant au droit. « Nous nous référons à la circulaire relative à l’état civil selon laquelle le tilde n’est pas reconnu par la langue française », a-t-il ajouté.

Conscient de l’importance de cette affaire pour les Bretons et les Bretonnes, il en appelle désormais à la cour de cassation afin qu’elle « donne une décision définitive ». Et mette ainsi fin à cet étonnant imbroglio judiciaire.