C’est l’une des premières expérimentations concrètes qui suit le « Grenelle des violences conjugales ». Une nouvelle procédure va être expérimentée en région parisienne à partir de janvier. Il s’agit de différer la comparution au tribunal d’un conjoint mis en cause et de mettre à profit ce délai pour une expertise psychiatrique. Pour le parquet général de la cour d’appel de Paris, ce dispositif vise à répondre à trois axes d' amélioration du traitement de la violence conjugale : intervenir vite, évaluer en profondeur et mieux adapter la réponse pénale.

Pour cela, la procureure générale Catherine Champrenault a adressé fin novembre les « premières préconisations » aux procureurs du ressort (Auxerre, Bobigny, Créteil, Evry, Fontainebleau, Meaux, Melun, Paris, Sens), notamment pour mieux évaluer la «dangerosité criminologique» du conjoint violent. Cette dangerosité du mis en cause relève d’une part de « son comportement habituel (addictions, antécédents de violence, présence d’armes au domicile) » et d’autre part de « sa structure mentale et sa dangerosité criminologique devant être évaluée par un examen psychologique et/ou psychiatrique ».

Estimation des risques de passage à l’acte

C’est ce dernier paramètre qui est ciblé par le nouveau dispositif, dit de « comparution à effet différé » : cette procédure permet « d’ordonner des investigations techniques dès le placement en garde à vue » et permettra aux experts d’effectuer dans un délai d’environ six semaines une estimation « des risques de passage à l’acte ». Cette expertise sera confiée à un pool d’au moins trois psychiatres et trois psychologues, « qui sera prochainement constitué sous l’égide du parquet général et mis à la disposition de l’ensemble des parquets du ressort ».

Ce nouveau mode de poursuite, prévu à l’article 397-1-1 du code de procédure pénale et issu de la loi du 23 mars 2019 de réforme de la Justice, était initialement une demande des parquets visant les « mules » de Guyane, ces passeurs qui ingèrent des boulettes de drogue. Cherchant à combler les « angles morts » de la prévention de la violence conjugale, le parquet général en préconise l’utilisation pour permettre à la fois « une décision sur la mesure de sûreté » comme un placement sous bracelet ou une mesure d’éloignement du mis en cause et « la réalisation rapide d’examens techniques avant le jugement au fond ».

Ce dispositif s’ajoute aux autres paramètres d’appréciation de la gravité de la situation, comme l’importance des blessures physiques et l’évaluation de l’état de vulnérabilité de la victime (absence d’emploi, isolement familial, enfants, addictions etc.).