Détention provisoire : Le Conseil constitutionnel délimite le recours aux « vidéo-audiences »

Le Conseil constitutionnel a jugé ce vendredi contraire aux droits de la défense qu’en matière criminelle une personne soit maintenue en détention provisoire sans la possibilité pendant un an de comparaître physiquement devant un juge​. Cette décision ne remet cependant pas en cause le principe du recours à des « vidéo-audiences » depuis les prisons, pour toutes les demandes de mise en liberté.

Ce sujet était au cœur d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), soutenue notamment par le Syndicat des avocats de France (SAF), le Syndicat de la magistrature (SM), la Ligue des droits de l’Homme (LDH), l’Observatoire international des prisons (OIP) ou le Conseil national des barreaux (CNB), qui demandaient que les détenus puissent s’opposer à des audiences par vidéo pour se présenter directement devant leur juge.

Une contribution « à la bonne administration de la justice et au bon usage des deniers publics »

Pour les « Sages », le recours à la visioconférence sans que le détenu n’ait à donner son accord vise « à éviter les difficultés et les coûts occasionnés par les extractions judiciaires », les demandes de mise en liberté pouvant être faites à tout moment. Les « vidéo-audiences » contribuent ainsi, selon les Sages, « à la bonne administration de la justice et au bon usage des deniers publics ».

Le Conseil constitutionnel rappelle que la décision de recourir ou non à la visioconférence appartient au juge et qu’il peut donc préférer la comparution physique de la personne qui fait une demande de mise en liberté.

Les « Sages » soulignent également qu’un détenu a la possibilité de voir un juge au début de sa détention provisoire ou lors des prolongations de cette détention, tous les quatre mois en matière délictuelle et tous les six mois en matière criminelle.

« Atteinte excessive aux droits de la défense »

Toutefois, en matière criminelle, la première prolongation de la détention provisoire peut « par exception » intervenir au bout d’un an. Un détenu serait ainsi privé « pendant une année entière, de la possibilité de comparaître physiquement devant le juge appelé à statuer sur la détention provisoire », ce qui porte « une atteinte excessive aux droits de la défense », au regard de « l’importance de la garantie qui s’attache à la présentation physique de l’intéressé devant la juridiction ».

Cette censure du Conseil constitutionnel est cependant à l’heure actuelle sans effet, les dispositions contestées n’étant plus en vigueur depuis la loi du 23 mars de la réforme de la justice. « Cela va devoir amener le législateur à modifier la loi du 23 mars, qui reprend à l’identique ces dispositions », a souligné Me Patrice Spinosi, représentant de la LDH et de l’OIP à l’audience.

Pour l’avocat, le Conseil constitutionnel a « accordé un lot de consolation », mais le principe d’un droit d’opposition à la visioconférence « est manqué ».