Le Conseil constitutionnel a tranché. la pénalisation des clients est « conforme » à la loi fondamentale, a-t-il estimé ce vendredi. Le Conseil constitutionnel se prononçait sur un recours contre la loi prostitution de 2016 qui pénalise les clients.

Les « sages » ont estimé qu’en pénalisant les clients de prostituées, le législateur avait cherché à « lutter contre la traite » et le proxénétisme. Le législateur « a ainsi entendu assurer la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre ces formes d’asservissement et poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public », affirme la décision.

Une loi qui « méconnaît les droits constitutionnels à l’autonomie personnelle »

Neuf associations, dont Médecins du Monde et le Syndicat du travail sexuel (Strass), et une trentaine de travailleurs du sexe ont demandé l’abrogation de la pénalisation des clients, qui a conduit, selon eux, à l’aggravation des violences contre les prostituées.

Pour les requérants, cette loi, qui réprime « même entre adultes consentants » le recours à la prostitution, « méconnaît les droits constitutionnels à l’autonomie personnelle et à la liberté sexuelle, le droit au respect de la vie privée, la liberté contractuelle, la liberté d’entreprendre ainsi que le principe de nécessité et de proportionnalité des peines ».