Un homme présumé innocent peut-il comparaître dans une « cage de verre » ? La Cour de cassation a examiné mercredi un recours contestant la conformité à la Constitution des box vitrés installés dans les tribunaux et généralisés par arrêté ministériel. Saisie de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), la plus haute juridiction judiciaire dira le 28 novembre si elle les transmet au Conseil constitutionnel.

Accusé notamment de tentative de meurtre, Moussa S. avait comparu libre devant les assises de Paris et à l’intérieur d’un box vitré surplombé d’un grillage à son procès en appel aux assises du Val-de-Marne. Sa demande d’être jugé hors de cette « cage de verre » lui avait été refusée par un arrêt rendu au cours des débats, au motif d’un risque d’évasion.

« Une atteinte à la présomption d’innocence »

La comparution dans un box vitré d’un prévenu ou d’un accusé, qui est présumé innocent, « n’est régie par aucune loi » et reste « à l’appréciation du président d’audience », a souligné mercredi l’avocat du requérant, Laurent Goldman. L’article 318 du code de procédure pénale pose comme principe : « L’accusé comparaît libre et seulement accompagné de gardes pour l’empêcher de s’évader ». En n’encadrant pas les conditions d’utilisation du box vitré, la loi méconnaît les droits et libertés constitutionnellement garantis, estime Me Goldman. « Ces box vitrés font de l’accusé un présumé coupable, spectateur de son procès. C’est une atteinte à la présomption d’innocence et aux droits de la défense », a-t-il déclaré à l’audience.

Plusieurs juridictions avaient été saisies après la généralisation des box sécurisés en France, actée en août 2016 par un arrêté du ministère de la Justice pour éviter évasions et violences, suscitant une levée de boucliers d’avocats et de magistrats et un avis critique du Défenseur des droits.

« Faire vivre le débat »

En février, dans deux procédures distinctes, le Conseil d'État s’était déclaré incompétent et le tribunal de grande instance de Paris avait déclaré irrecevable une demande d’avocats. Me Goldman a demandé à la Cour de cassation de ne pas elle aussi « botter en touche » et de « faire vivre le débat ».

L’avocat général a préconisé la non-transmission des QPC, estimant qu’elles attaquaient l’arrêté ministériel de 2016 et non la conformité des box vitrés avec la loi. De plus, a-t-il rappelé, la Chancellerie a gelé l’installation des box vitrés et ordonné le démontage de certains d’entre eux, notamment dans les salles de comparutions immédiates au nouveau tribunal de Paris.