Cette décision du Conseil constitutionnel est passée inaperçue, et pourtant, elle concerne tous les justiciables. Le 30 mars dernier, l’institution a validé la condamnation d’un détenu qui avait refusé de donner le code de son téléphone. Fait rare, la décision est plus sévère que la position du gouvernement.

A l’origine de cette Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), une personne qui a refusé de donner le code de son téléphone portable alors qu’elle était en garde à vue pour détention de stupéfiants, révèle Le Monde. Pour la loi, c’est un refus de donner « une convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit ».

Le Code pénal prévoit trois ans d’emprisonnement et 270.000 euros d’amende. Apparu après les attentats terroristes du 11 septembre 2001, cet article est aujourd’hui utilisé pour tout type de délit.

Code de téléphone ou moyen de cryptologie

Pour son avocat Me Morand-Lahouazi, ces poursuites sont contraires au droit de se taire garanti par la Cour européenne des droits de l’homme. Selon lui, un code de téléphone « n’est pas un moyen de cryptologie », et concerne les professionnels du secteur, non les particuliers comme son client.

L’avocat d’un autre justiciable, Me Levano, a utilisé une image pour décrire la situation : « Lors d’une perquisition, si le propriétaire refuse de donner le code de son coffre-fort, on ne le met pas en prison pour cela, on va chercher un serrurier ». Le gouvernement, représenté par Philippe Blanc, a reconnu que cet article flirte avec les limites du droit constitutionnel, et a proposé d’exclure les personnes suspectées d’une infraction du champ d’application de l’article. Une nuance non partagée par le Conseil constitutionnel, qui a déclaré l’article conforme.

Il précise néanmoins que l’enquête aura dû identifier que des données contenues dans le terminal en question « sont susceptibles d’avoir été utilisées pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit ». En attendant un possible recours devant la Cour européenne des droits de l’homme, les gardés à vue sont donc toujours obligés de donner le code de leur téléphone.