Après un large débat, c’est décidé : le gouvernement proposera l’âge de 15 ans comme seuil de non-consentement à une relation sexuelle dans son projet de loi contre les violences sexuelles. 20 Minutes revient sur les conséquences que cette mesure pourrait avoir sur les justiciables et la société.

Qu’implique cette notion de non-consentement en dessous de 15 ans ? « En deçà de 15 ans, un rapport sexuel avec un adulte sera considéré comme imposé par l’adulte. Et ce, car il existe un écart dans le développement physique, affectif et mental d’un majeur et d’un mineur. Et ce ne sera plus l’attitude de l’enfant qui sera scrutée, mais celle du majeur », explique Edouard Durand, magistrat et coprésident de la commission violences au Haut Conseil à l’égalité entre femmes et hommes.

Et si le seuil a été fixé après débat non à 13 ans, mais à 15 ans, c’est pour qu’il soit plus protecteur, souligne Catherine Le Magueresse, juriste spécialisée dans les violences faites aux femmes : « On prend davantage en compte la fragilité des enfants avec un seuil fixé à 15 ans. Car, en deçà de 15 ans, la question du consentement sexuel reste posée. A cet âge, le rapport de domination de la personne majeure sur le mineur existe toujours », souligne-t-elle.

Un adulte qui aura une relation sexuelle avec un mineur de moins de 15 ans sera-t-il systématiquement condamné pour viol ? Tout dépend de l’option retenue par le gouvernement. Car, pour l’heure, il n’a pas été précisé si la présomption de non-consentement serait irréfragable (c’est-à-dire qu’elle ne pourrait pas être contredite par l’adulte mis en cause) ou s’il s’agirait d’une présomption simple.

« Si la présomption de non-consentement est irréfragable, le majeur qui aura eu une relation sexuelle avec un mineur de moins de 15 ans encourra systématiquement une peine de 20 ans de prison pour viol », explique Katia Dubreuil, présidente du Syndicat de la magistrature. « Il serait systématiquement condamné. Sauf à démontrer qu’il ne s’est rien passé avec la personne mineure », ajoute Catherine Le Magueresse.

Si le futur texte opte pour une présomption simple de non-consentement, les choses seront bien différentes pour l’adulte mis en cause. « Dans ce cas, la défense pourrait prouver que le mineur était consentant. Et, si elle y parvient, le majeur ne serait plus poursuivi pour viol, mais pour atteinte sexuelle. Cela ne changerait pas beaucoup avec ce qui se passe aujourd’hui dans ce genre d’affaires », explique Katia Dubreuil. « Mais si l’on discute le consentement de l’enfant, on entre déjà dans la stratégie de l’agresseur », estime quant à lui Edouard Durand.

Avec ce nouveau seuil, davantage d’affaires de ce type seront-elles portées en justice ? « C’est l’un des objectifs, mais force est de constater que les victimes de violences sexuelles portent peu plainte et sont peu repérées comme telles par leur entourage », constate Edouard Durand. « Ce n’est pas évident », estime aussi Catherine Le Magueresse, car certains adolescents, informés de l’interdit, tairont la relation qu’ils entretiennent avec un majeur. Et les parents qui seront au courant de la nature des rapports entretenus par un adulte avec leur enfant n’exposeront pas ce dernier à une procédure judiciaire s’il explique bien vivre cette relation. Ou alors dans de très rares cas. D’un autre côté, le fait que l’on reparle de l’âge du consentement sexuel peut encourager les enseignants, les services sociaux à dénoncer les relations entre un majeur et un adolescent de moins de 15 ans », indique-t-elle.

Cela va-t-il dissuader des majeurs d’avoir des relations avec des moins de 15 ans ? « Le fait qu’il y ait un interdit pénal va souligner le fait que la société n’accepte plus ce type de relations », souligne Katia Dubreuil. « Cette mesure a une fonction pédagogique. Elle pose des limites », renchérit Catherine Le Magueresse.

« La vocation du droit pénal est d’envoyer un signal clair à la société sur les grands interdits. Même s’il y aura toujours des personnes qui voudront enfreindre les règles, la crainte d’être condamnés en fera reculer certains », conclut Edouard Durand.