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VIDEO. Testament de Johnny Hallyday: La bataille juridique «pourrait durer 5 à 10 ans»
INTERVIEW•Pour Alain Devers, avocat au barreau de Lyon spécialisé en contentieux familial international, la bataille juridique engagée par Laura Smet pourrait durer « cinq à dix ans »…
Propos recueillis par A.D et H.S
L'essentiel
- Johnny Hallyday est décédé à 74 ans le 6 décembre des suites d’un cancer.
- Ce lundi, ses enfants Laura Smet et David Hallyday ont fait savoir qu’ils contestaient les dispositions testamentaires de leur père.
- Par l’effet de la loi californienne, seule Laeticia Hallyday serait bénéficiaire de l’ensemble des droits du chanteur.
«J’ai choisi de me battre ». Dans une lettre publiée ce lundi, la fille de Johnny Hallyday, décédé le 6 décembre dernier, conteste le testament américain laissé par son père. Au côté de son demi-frère David Hallyday, Laura Smet entend « défendre ses intérêts » et « mener toutes les actions de droit permettant la sauvegarde de l’œuvre de son père ». L’actrice dénonce des « dispositions extravagantes » régies par la loi californienne.
Le communiqué publié ce jour par ses avocats détaille : « S’il en était ainsi, son père ne lui aurait rien laissé : ni bien matériel, ni prérogative sur son œuvre artistique, ni souvenir - pas une guitare, pas une moto, et pas même la pochette signée de la chanson Laura qui lui est dédiée ». Alain Devers, avocat au barreau de Lyon spécialisé en contentieux familial international, analyse pour 20 Minutes, les modalités de cette bataille juridique à venir.
Le testament de Johnny Hallyday contrevient-il au droit français comme l’écrivent les avocats de Laura Smet ?
En France, il existe un mécanisme de réserve héréditaire : il s’agit de la part de la succession exclusivement attribuée aux enfants. Cette part est intouchable. En vertu du droit français, Johnny Hallyday ayant quatre enfants (Laura, David, Jade et Joy), la réserve héréditaire correspond au 3/4 de son héritage à répartir entre tous les enfants. Dans le testament américain de Johnny Hallyday : Laura Smet et David Hallyday seraient privés de cette part d’héritage.
A son décès, quelle était la situation juridique de Johnny Hallyday ?
De nationalité française, Johnny Hallyday avait une maison en Californie où il s’est domicilié fiscalement à partir de 2013. Il était donc dans une situation internationale. Après son décès s’est posée la question de la loi applicable à sa succession : est-ce qu’il s’agit de la loi française ou de la loi californienne ? Un règlement européen relatif aux « successions » donne compétence à la loi de la dernière résidence habituelle du défunt. C’est sur ce point précis qu’existe un vrai contentieux entre Laura Smet et Laeticia Hallyday.
Comment peut-on trancher cette question de la résidence habituelle ?
La résidence habituelle peut être définie grâce à plusieurs critères mais ils ne sont pas clairement établis et il existe peu de jurisprudence sur ce sujet. Il faut prouver la volonté du défunt de s’établir durablement dans cette résidence. Où Johnny Hallyday était-il établi la majeure partie de l’année ? Où était localisé son patrimoine ? Où était-il résident fiscal ? Est-il revenu en France pour recevoir des soins médicaux ? C’est là le point d’entrée de ce dossier : si la résidence est fixée en France, Laura Smet pourra prétendre à l’application de la loi française. Il faudra ensuite que la justice californienne reconnaisse cette décision.
Quels recours existent pour Laura Smet et David Hallyday et quelles sont les chances de réussite ?
On peut imaginer que leurs avocats lancent une « action en réduction du testament » pour faire rétablir cette fameuse « réserve héréditaire » des enfants. Si le juge dit : « Il est décédé en France mais sa résidence habituelle était en Californie », alors la loi californienne sera applicable et la situation se complique. Cela reviendrait à dire que cette loi qui permet de déshériter Laura Smet et David Hallyday est contraire à l’ordre public français. Or la jurisprudence n’est pas favorable. La Cour de cassation a rendu récemment deux arrêts rejetant cet argument [ils concernaient l'héritage de deux grands musiciens français: Maurice Jarre, oscarisé pour les musiques des films Lawrence d'Arabie et Docteur Jivago, et Michel Colombier, arrangeur culte de Serge Gainsbourg ou Madonna]. Enfin, les procédures risquent d’être très longues : au regard des enjeux financiers, cela pourrait durer entre cinq et dix ans.
Quels recours existent pour Laura Smet et David Hallyday et quelles sont les chances de réussite ?
On peut imaginer que leurs avocats lancent une « action en réduction du testament » pour faire rétablir cette fameuse « réserve héréditaire » des enfants. Si le juge dit : « Il est décédé en France mais sa résidence habituelle était en Californie », alors la loi californienne sera applicable et la situation se complique. Cela reviendrait à dire que cette loi qui permet de déshériter Laura Smet et David Hallyday est contraire à l’ordre public français. Or la jurisprudence n’est pas favorable. La Cour de cassation a rendu récemment deux arrêts rejetant cet argument [ils concernaient l'héritage de deux grands musiciens français: Maurice Jarre, oscarisé pour les musiques des films Lawrence d'Arabie et Docteur Jivago, et Michel Colombier, arrangeur culte de Serge Gainsbourg ou Madonna]. Enfin, les procédures risquent d’être très longues : au regard des enjeux financiers, cela pourrait durer entre cinq et dix ans.
Quels recours existent pour Laura Smet et David Hallyday et quelles sont les chances de réussite ?
On peut imaginer que leurs avocats lancent une « action en réduction du testament » pour faire rétablir cette fameuse « réserve héréditaire » des enfants. Si le juge dit : « Il est décédé en France mais sa résidence habituelle était en Californie », alors la loi californienne sera applicable et la situation se complique. Cela reviendrait à dire que cette loi qui permet de déshériter Laura Smet et David Hallyday est contraire à l’ordre public français. Or la jurisprudence n’est pas favorable. La Cour de cassation a rendu récemment deux arrêts rejetant cet argument [ils concernaient l'héritage de deux grands musiciens français: Maurice Jarre, oscarisé pour les musiques des films Lawrence d'Arabie et Docteur Jivago, et Michel Colombier, arrangeur culte de Serge Gainsbourg ou Madonna]. Enfin, les procédures risquent d’être très longues : au regard des enjeux financiers, cela pourrait durer entre cinq et dix ans.
Quels recours existent pour Laura Smet et David Hallyday et quelles sont les chances de réussite ?
On peut imaginer que
leurs avocats lancent une « action en réduction du testament » pour faire rétablir cette fameuse « réserve héréditaire » des enfants. Si le juge dit : « Il est décédé en France mais sa résidence habituelle était en Californie », alors la loi californienne sera applicable et la situation se complique. Cela reviendrait à dire que cette loi qui permet de déshériter Laura Smet et David Hallyday est contraire à l’ordre public français. Or la jurisprudence n’est pas favorable. La Cour de cassation a rendu récemment deux arrêts rejetant cet argument [ils concernaient l'héritage de deux grands musiciens français: Maurice Jarre, oscarisé pour les musiques des films Lawrence d'Arabie et Docteur Jivago, et Michel Colombier, arrangeur culte de Serge Gainsbourg ou Madonna]. Enfin, les procédures risquent d’être très longues : au regard des enjeux financiers, cela pourrait durer entre cinq et dix ans.
