L’affaire a choqué jusqu’aux plus hauts sommets de l’État. Ce mardi, un homme de 28 ans comparaît devant le tribunal correctionnel de Pontoise (Val-d’Oise), soupçonné d’avoir eu une relation sexuelle avec une pré-adolescente de 11 ans. En dépit d’une plainte pour « viol », le parquet a renvoyé le prévenu pour « atteinte sexuelle sur mineur de moins de 15 ans », estimant qu’aucun élément ne laissait supposé que la relation avait été obtenue par la « violence, la contrainte, la menace ou la surprise ».

L’onde de choc de ce dossier a rapidement dépassé le simple cadre juridique pour devenir une affaire politique. Quelques jours après la révélation de l’affaire par Médiapart, la secrétaire d’Etat à l’égalité entre hommes et femmes, Marlène Schiappa, annonçait qu’une loi sur les violences sexuelles et sexistes était en préparation, projet qui sera présenté le 7 mars en conseil des ministres. Pour combler ce que certains considèrent comme un vide juridique, le gouvernement envisage notamment d’instaurer un âge minimum de non-consentement. En clair : en deçà d’un certain âge tout acte sexuel relèvera automatiquement du viol (s’il y a une pénétration) ou de l’agression sexuelle.

Commençons par un petit cours de droit…

Le choix du parquet de Pontoise, s’il heurte la morale, est parfaitement légal. La loi française interdit à tout adulte d’avoir des relations sexuelles avec un mineur de moins de 15 ans. C’est ce que beaucoup surnomment la « majorité sexuelle ». Cette notion, qui n’a aucune valeur juridique, est en réalité une interprétation du délit d’« atteinte sexuelle sur mineur » qui interdit à un adulte d’avoir un rapport – même consenti – avec un adolescent de moins de 15 ans. C’est ce pour quoi comparaît le prévenu ce mardi et pour lequel il encourt jusqu’à cinq ans de prison et de 75.000 euros d’amende.

En revanche, la qualification d’agression sexuelle ou de viol ne répond à aucun critère d’âge. En février 2015, le Conseil constitutionnel rappelait qu’« il appartient aux juridictions d’apprécier si le mineur était en état de consentir ». Pour qu’un viol soit considéré comme tel, il faut que l’acte ait été commis « par violence, contrainte, menace ou surprise », indique l'article 222-23 du Code pénal. La loi de février 2010 précise que la contrainte peut résulter de la différence d’âge mais, non seulement, celle-ci n’est pas précisément définie et surtout elle n’a rien d’automatique. Aux juges, donc, d’apprécier au cas par cas chaque situation.

L’âge minimum de non-consentement en débat

C’est cette marge de manœuvre sur lequel souhaite revenir le gouvernement en instaurant un âge minimum de non-consentement. Ce seuil est déjà instauré dans d’autres pays d’Europe : 15 ans au Danemark, 14 ans en Belgique, Autriche ou Italie, 13 ans en Angleterre… A titre personnel, Emmanuel Macron s’était dit favorable à le fixer à 15 ans. Dans son rapport de 2016, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes préconisait de son côté « un seuil d’âge de 13 ans ».

Mais comme fixer un âge limite est forcément arbitraire, cette proposition est loin de faire l’unanimité. Jeudi dernier, le groupe de travail du Sénat, créé un mois après la révélation de l’affaire, s’est prononcé contre cette évolution législative. Dans son rapport de synthèse, il justifie cette position par le fait qu’« une automaticité dans la loi pénale ne permettrait pas de prendre en compte la diversité des situations ». « Imaginons qu’une limite de 13 ans soit fixée. Un jeune de 18 ans qui a une relation sexuelle avec quelqu’un de 12 ans et 11 mois sera automatiquement poursuivi pour viol alors que ce ne sera pas forcément le cas s’il a cette relation avec quelqu’un de 13 ans et un jour. Nous avons besoin de souplesse », confiait déjà, en novembre dernier, un juge pour enfants à 20 Minutes, réclamant la possibilité qu’on laisse aux magistrats la possibilité d’étudier le contexte, la personnalité des deux personnes concernées, la relation qu’ils entretenaient… C’est dans cette optique que le groupe de travail du Sénat penche pour l’institution d’une « présomption de contrainte » laissée à l’appréciation des juges.

Correctionnaliser le dossier par « pragmatisme » ?

D’autant que dans la pratique, l’âge est souvent considéré comme un élément de contrainte par les magistrats instructeurs. Est-ce parce que dans cette affaire l’adolescente n’a pas clairement exprimé son refus ou appelé à l’aide lorsqu’un gardien est passé que le parquet n’a pas retenu la qualification criminelle ? Selon son avocate, elle était en état de sidération, incapable de réagir. Peut-être le choix du ministère public est-il également motivé par des aspects pragmatiques. S’il a estimé qu’il n’y avait pas suffisamment d’éléments pour caractériser le viol, il a pu préférer correctionnaliser l’affaire plutôt que de risquer un non-lieu. C’est également un moyen d’accélérer le traitement du dossier.

Contacté à plusieurs reprises, le parquet de Pontoise n’a jamais souhaité s’exprimer sur l’affaire et comme le procès fait suite à une citation directe, son choix n’a pas été motivé par écrit. L’avocate de la jeune fille entend demander au tribunal de renvoyer le parquet à mieux se pourvoir afin que le dossier soit instruit par des juges d’instructions.