Le Conseil constitutionnel saisi sur la nouvelle loi antiterroriste

Le Conseil d'Etat a décidé vendredi de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant une disposition de la nouvelle loi antiterroriste, ce qui va conduire les Sages « à se pencher pour la première fois sur ce dispositif », a-t-on appris auprès d’avocats.

La QPC vise l’une des principales dispositions de la loi antiterroriste controversée, qui a pris depuis le 1er novembre le relais de l'état d'urgence : il s’agit des « mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance ». Ces mesures ont remplacé les assignations à résidence en vigueur sous l’état d’urgence, régime d’exception instauré au soir des attentats du 13 novembre 2015.

La nouvelle loi antiterroriste n’a pas été contrôlée

« La mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (Micas) est une mesure d’assignation à résidence déguisée », ont déclaré à l’AFP les avocats William Bourdon et Vincent Brengarth, qui ont déposé la QPC au nom de leur client Farouk Ben Abbes, soupçonné d’appartenir à la mouvance islamiste radicale. « Le prononcé de la nouvelle mesure s’apparente à un renouvellement de l’ancienne et ne pouvait donc se faire sans un réexamen de la situation, comme les règles de l’état d’urgence le prévoyaient », ont-ils ajouté.

Farouk Ben Abbes avait été assigné à résidence le 17 novembre 2015, une mesure qui avait été régulièrement renouvelée. A la fin de l’état d’urgence, il avait fait l’objet d’une mesure de contrôle administratif et de surveillance qu’il avait contestée devant le tribunal administratif de Toulouse, mais son recours avait été rejeté le 7 novembre. Il avait alors saisi le juge des référés du Conseil d’Etat.

Le président Emmanuel Macron a choisi de ne pas demander le contrôle par le Conseil constitutionnel de la nouvelle loi antiterroriste, adoptée à une large majorité au Parlement. C’est donc par le biais de recours déposés par de simples citoyens et associations que ce contrôle pourra s’effectuer, comme la loi introduisant la QPC le permet depuis 2010.