Pourquoi la question des parachutes dorés n'est-elle pas réglée?
LEGISLATION Si elle est supposée avoir été déjà cadrée dans le cadre de la loi Tepa, les progrès ne sont guère visibles. Du coup...
Régulariser le problème des parachutes dorés: Nicolas Sarkozy en avait fait une de ses priorités lors de la campagne 2007. Aujourd’hui, la question des primes colossales versées lors du départ d'un dirigeant d'entreprise est loin d’être dénouée, à en croire les déclarations du ministre du Travail Xavier Bertrand, sur Canal + ce lundi matin. «On nous dit notamment au niveau des organisations patronales qu'on va se pencher sur ce problème. Ça fait trois ans et demi qu'ils sont (dessus)» et de menacer: «Et s'ils ne le règlent pas, nous maintenant, on va le faire», a-t-il menacé.
Primes à la performance
Pourquoi ce sujet tarde-t-il alors à être réglé? En réalité, il l’a déjà été. Enfin... en partie: la promesse de Nicolas Sarkozy s’est traduite l’été dernier par la loi Tepa, en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. Il y est stipulé qu’un dirigeant ne touchera d'indemnités de départ que s'il a créé de la valeur pour son entreprise, en augmentant ses bénéfices ou son cours de Bourse, ou en créant des emplois, et en aucun cas, s'il a démérité.
L’idée donc était de lier les primes de départ à la performance… Mais pas de les supprimer comme le candidat Sarkozy l’avait promis. Du coup, devant ce problème persistant, chacun semble se «renvoyer la balle».
«Il n’y a pas de volonté d’agir du côté des patrons, mais le gouvernement n’a pas non plus montré un élan particulier», explique à 20 minutes.fr un proche de Didier Migaud, ce député PS qui avait essayé de faire voter un amendement prévoyant que les «parachutes dorés» ne seraient plus déductibles du bénéfice imposable de l'entreprise s'ils dépassent un million d'euros.
Tout en pointant du doigt la majorité UMP: «Nous avions essayé de faire voter des amendements visant à limiter, voire interdire les parachutes dorés, sans succès», déplore-t-il.
Le Medef choqué
Du côté du Medef, on se défend également d’une quelconque responsabilité: «Xavier Bertrand ne peut pas dire qu’on a rien fait. Nous avons un comité d’éthique, et nous avons déjà fait des recommandations à ce sujet», déclare un des membres du Medef à 20 minutes.fr. Et de poursuivre: «Laurence Parisot s’est d’ailleurs dit choquée à plusieurs reprises».
Enfin, au sein de la majorité parlementaire, le député UMP Yves Bur, (qui avait proposé d'instaurer une contribution patronale de 2,5% sur l'attribution des stock-options dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale) , pense qu’il faut aller plus loin: «Il est souhaitable qu’il y ait une vraie prise de conscience morale. C’est une question éthique qui concerne les organisations patronales. On définit des règles et on les partage. Il faut légiférer.» a-t-il précisé à 20 minutes.fr.
Si la loi Tepa constituait déjà un cadre législatif, vraisemblablement elle ne suffit pas. Et la situation semble pour l’instant bloquée.