C’est un camouflet pour le gouvernement qui s’est fixé pour objectif d’encadrer les nouvelles pratiques numériques. La Commission européenne a mis directement en garde la France sur la conformité au droit communautaire de deux initiatives législatives récentes visant à réguler l’économie numérique et les réseaux sociaux. « La Commission a effectivement envoyé une lettre à la France concernant les dispositions visant à encadrer les influenceurs et celles visant à instaurer une majorité numérique », a indiqué ce vendredi un responsable européen à Bruxelles.

Dans une lettre, consultée par le média L’Informé, le commissaire européen Thierry Breton a également exprimé sa colère à l’encontre des lois récemment introduites dans le droit français. Dans un courrier adressé à la ministre de l’Europe et des Affaires étrangères Catherine Colonna, le commissaire européen considère que les lois promulguées semblent « contredire » le Digital Services Act (DSA), et invite le gouvernement à abroger des dispositions promulguées.

« Pas de législations nationales plus strictes » que les règles européennes

Thierry Breton avait déjà indiqué début août devant le Parlement européen que « les Etats membres devraient s’abstenir d’adopter des législations nationales qui feraient double emploi » avec les règles européennes, « ou qui créeraient des dispositions plus strictes ou plus détaillées dans les domaines réglementaires concernés ».

Le règlement sur les services numériques (DSA), la super-arme de Bruxelles pour réguler Internet, s’applique depuis le mois d’août directement dans toute l’Union européenne. Il « prévoit notamment un système de surveillance et d’exécution clair, avec une répartition de compétences » entre les autorités nationales et la Commission.

La proposition de loi sur la majorité numérique, déposée par le député de la majorité Laurent Marcangeli et adoptée durant l’été, prévoit d’obliger les réseaux sociaux à vérifier que leurs utilisateurs âgés de moins de quinze ans disposent d’une autorisation parentale. Le texte a été promulgué le 7 juillet mais le gouvernement n’a pas encore publié le décret lui permettant d’entrer en vigueur. Quant à la proposition de loi sur l’influence commerciale, qui comporte certaines obligations de signalement et suppression de contenus illicites pour les plateformes, elle a été déposée en début d’année par les députés Arthur Delaporte (PS) et Stéphane Vojetta (Renaissance) et adoptée en juin dans le cadre d’une procédure accélérée.