Les consommateurs de téléphonie mobile enfin chouchoutés. Le Sénat a adopté mercredi une proposition de loi, présentée par Daniel Marsin (RDSE), visant à mieux protéger les utilisateurs. Celle-ci prévoit notamment des conditions de désimlockage (déverrouillage) assouplies, des exclusivités entre opérateurs et fabricants limitées et renforce l'obligation de couverture des communes. Une façon de compléter l’accord, signé en septembre, entre la Fédération Française des Télécoms (FFT) et le Secrétaire d'État chargé du Commerce et de la Consommation d’alors, Hervé Novelli. Coup d’œil sur les changements annoncés.

Déverrouillage plus facile (article 3)
Les sénateurs ont rejoint les opérateurs, qui avaient réduit de six à trois mois le délai que les consommateurs devaient respecter pour demander le déblocage gratuit de leur mobile. La gratuité concerne tout réengagement d'une durée égale ou supérieure à 12 mois.

Exclusivités limitées (article 1er)
Vers la fin des guerres d’exclusivités? Le texte prévoit d'«interdire aux opérateurs de téléphonie mobile de refuser l'accès de leur réseau à certains fabricants de mobiles, et, d'autre part, d'interdire aux fabricants de mobiles de refuser l'accès de leurs appareils à certains opérateurs de téléphonie mobile». En clair, un accord comme celui passé entre Orange et Apple au sujet de l’iPhone –rendu caduque par le Conseil de la concurrence en décembre 2008- ne sera plus possible. Les sénateurs ont cependant admis qu'il pouvait y avoir, sur une courte période, dans le cadre du lancement d'un produit, des accords d'exclusivité entre un opérateur et un fabricant. Ces accords devraient se faire dans les conditions prévues par le droit de la concurrence (qui n'excèdent en général pas trois mois).

Couverture réseau étendue (article 7)
C’est la proposition la plus pertinente. Les sénateurs ont voté à l'unanimité -et contre l'avis du gouvernement- le fait qu'une commune ne sera considérée comme couverte par un réseau de téléphonie mobile que lorsque l'intégralité de son territoire le sera, et non plus un seul point comme actuellement. Certains opérateurs qui se targuent de couvrir presque 100% du territoire devront, si la proposition de loi poursuit son périple législatif sans être retoquée, revoir leur communication. Autre avancée, celle concernant les zones dites «grises» et «blanches», au réseau insuffisant ou inexistant (un ou deux opérateurs pour les premières, zéro pour les secondes). Les sénateurs ont voté à l'unanimité un amendement obligeant les opérateurs à mieux couvrir ces zones qui représentent 2,18% de la population (0,18% de la population, soit 100.000 habitants, pour les seules zones «blanches»).

Le texte doit désormais être transmis à l’Assemblée pour une première lecture par les députés.