La loi «Création et Internet» a été votée jeudi soir à l'Assemblée dans un hémicycle pratiquement vide. Le texte passera dans les prochains jours entre les mains de la Commission mixte paritaire (CMP) qui réunit députés et sénateurs pour arriver à un texte de compromis. 20minutes.fr fait le point sur les principales modifications apportées par l'Assemblée nationale... avant que plusieurs soient certainement supprimés par une CMP verrouillée par l'UMP.

Amnistie des téléchargeurs

C'est une des grosses surprises intervenues pendant les débats. Contre l'avis du gouvernement, l'Assemblée a voté un amendement amnistiant en apparence tous les internautes poursuivis devant les tribunaux pour téléchargement. En apparence.

Car en fait la rédaction de cet amendement présenté par le député UMP Alain Sugunot est plus ambigüe: il ne prévoit d'amnistier que les internautes poursuivis pour contrefaçon sur les droits voisins, c'est à dire ceux des interprètes. Les contrefaçons au droit d'auteur (auteurs, compositeurs) ne sont pas couverts par cette amnistie. De toute façon, l'amendement a peu de chance de survivre: le député sarkozyste Frédéric Lefebvre déclare à 20minutes.fr qu'il fera tout pour faire sauter cette disposition lors de la CMP.

Suppression de la part Internet de l'abonné

Une des rares victoires de l'opposition: proposé par la Verte Martine Billard et le communiste apparenté Jean-Pierre Brard, cet amendement permet à l'abonné qui se voit suspendre sa connexion par l'Hadopi de ne plus la payer. Pour appliquer cette règle, les députés ont proposé un mode de calcul alambiqué: dans le cadre d'une offre triple play, l'internaute payera encore la télévision et le téléphone, mais plus l'Internet.

L'amendement voté à l'unanimité pourrait être retiré par la CMP. Les fournisseurs d'accès risquent en effet de faire un lobbying serré pour retirer cette disposition qui leur coûtera très cher. Déjà mis à contribution pour appliquer techniquement l'Hadopi (environ 70 millions d'euros sur 3 ans), ils devraient ainsi rembourser à leurs abonnés sanctionnés environ 10 euros sur la facture. Si on s'en tient aux chiffres de Christine Albanel (1.000 suspensions par jour) avec une durée de suspension moyenne de 3 mois, cela pourraît coûter près de 10 millions d'euros aux fournisseurs d'accès.

30 jours pour former un recours

Dans le texte d'origine, l'abonné sanctionné par l'Hadopi avait 7 jours pour former un recours devant le juge. Des députés de gauche et de droite ont réussi à faire plier le gouvernement en portant ce délai à 30 jours après notification de la sanction. Après de longs débats sur la question, il a été acté que le recours ne serait pas suspensif: en cas d'appel à un juge, la connexion de l'internaute restera donc suspendue tout le long de la procédure. Sauf si le juge en décide autrement.

L'amendement «Johnny»

C'est l'amendement le plus baroque voté par l'Assemblée. Proposé par l'UMP Jean-Luc Warsmann, le texte interdit à des ayants droits évadés fiscaux de bénéficier de la procédure de l'Hadopi. Problème: malgré son surnom, l'amendement ne peut s'appliquer à Johnny Halliday puisqu'il faut que «tous» les ayants droits (interprètes, compositeurs, auteurs, producteurs) résident dans un paradis fiscal. A moins de délocaliser Universal en Suisse, on ne voit pas comment cet amendement pourra un jour être utilisé.

Labellisation des offres légales

C'est l'«oeuvre» majeure de Franck Riester, le jeune rapporteur UMP de la loi. Afin d'équilibrer une loi jugée «répressive» par l'opposition, le député a proposé de favoriser l'offre légale en apposant un label Hadopi sur les sites de téléchargement ou de streaming légaux. Le socialiste Didier Mathus a vu rouge: «On a maintenant le ministère de la propagande qui va déposer son tampon officiel sur les sites autorisés.»

Restent de sérieux doutes sur une disposition de cet amendement qui propose que les «logiciels permettant de trouver des ressources sur les réseaux de communication électroniques» (autrement dit, les moteurs de recherche) mettent en valeur les sites légaux. L’Hadopi devra-t-elle acheter des mots-clés sponsorisés pour les sites labellisés? Devra-t-elle forcer Google à faire remonter ces sites? Nul ne le sait. Franck Riester, un peu gêné aux entournures, assure à 20minutes.fr, qu'il ne s'agit que de mettre en place des annuaires de sites légaux. Pas touche à Google, selon lui.

Pas de bridage du débit

Les députés ont supprimé une disposition votée par les sénateurs qui prévoyait que l'Hadopi pouvait «en fonction de l'état de l'art» brider le débit des internautes sanctionnés. Le but était, bien sûr, de les empêcher de télécharger. Mais les députés ont jugé que «l'état de l'art», comme le disent les sénateurs, ne sera jamais en mesure d'appliquer cette mesure complexe techniquement.