La loi «Création et Internet» a été adoptée ce jeudi soir à l'Assemblée dans un hémicycle quasi vide («2,5% des députés présents», selon le centriste Jean Dionis du Séjour scandalisé). Le texte institue une Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, la fameuse Hadopi, qui sera chargée de mettre en œuvre la «riposte graduée».

Malgré la guerilla menée par quelques députés de droite (Lionel Tardy, Alain Suguenot), centriste (Jean Dionis du Séjour) et de gauche (Christian Paul, Patrick Bloche, Martine Billard), la ministre de la Culture Christine Albanel sera restée inflexible et n’aura pratiquement rien lâché sur son projet initial.

Défaut de protection de sa connexion

Concrètement, les ayants droits pourront récolter sur les réseaux peer-to-peer les adresses IP des internautes qui ont téléchargé des fichiers illégaux. Les fournisseurs d’accès seront alors tenus de communiquer à l’Hadopi l’identité du propriétaire de la connexion afin que la Haute autorité mette en œuvre le processus de réponse graduée.

Pour faire face aux réclamations (du genre «c'est pas moi, mais mon voisin qui m'a volé mon wifi!»), la loi ne sanctionne pas les internautes qui téléchargent des fichiers copyrightés mais ceux qui ne veillent pas à ce que leurs accès Internet ne soit pas utilisé à des fins illégales.

2 courriers puis la sanction

Grâce à l'adresse IP recueillie, l’Hadopi pourra envoyer un premier mail à l’internaute lui enjoignant de protéger sa connexion. Si l’internaute est de nouveau «flashé» par les radars des ayants droits dans les 6 mois, il peut recevoir alors une lettre recommandée.

C’est le dernier avertissement avant la suspension de la connexion. Si l’internaute se fait de nouveau prendre dans l’année suivant la lettre recommandée, l’Hadopi peut alors décider de suspendre son abonnement Internet pendant un 1 mois à un an. L'abonné a un mois pour former un recours devant un juge.

L’Hadopi sera clémente avec les entreprises

Toute la subtilité de la loi réside dans la latitude laissée à la Haute autorité. Si au bout de trois téléchargement illégaux avérés, elle peut couper le fil Internet, elle peut aussi choisir de faire une simple injonction à l’internaute de protéger sa connexion contre le téléchargement.

Pourquoi cette distinction? Cela devrait permettre de ne pas couper la connexion d’une entreprise, d’un hôpital ou d’un jardin public sur laquelle il y aurait eu des téléchargements. Le gouvernement assure que si le particulier pourra perdre sa connexion, ce ne sera pas le cas pour les entreprises ou les institutions.

Mais les députés laissent toute liberté à l’Hadopi de choisir la sanction appropriée en fonction du public concerné. Une disposition qui a fait enrager l'opposition, estimant que la Haute autorité allait juger «à la tête de l'IP».

Amendements à durée de vie limitée

Quelques amendements plus ou moins baroques ont été votés à l’Assemblée et devraient, selon toute vraisemblance, disparaître lors de l’examen du texte par la Commission mixte paritaire où les voix discordantes seront tues: le fameux amendement «Johnny», l’amendement qui permet à l’internaute sanctionné de ne pas payer son abonnement ou encore l’amendement qui amnistie les internautes poursuivis pour contrefaçon.