La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a rejeté lundi le recours gracieux de Google, mis en demeure par l’instance en raison de sa non-conformité au "droit à l’oubli", lui demandant "de procéder au déréférencement sur toutes les extensions du moteur de recherche".

Le moteur de recherche américain accepte le droit à l’oubli pour des recherches faites sur Google.fr ou Google.co.uk, c’est-à-dire accorder la possibilité de faire supprimer des moteurs de recherche les liens vers des pages comportant des informations personnelles, notamment si elles sont périmées ou inexactes. Mais le géant américain avait refusé d’appliquer ce droit pour toutes les requêtes faites via Google.com ou toute autre extension non-européenne.

« Faire varier les droits reconnus aux personnes en fonction de l’internaute »

Or pour la Cnil, "cela reviendrait donc à priver d’effectivité ce droit, et à faire varier les droits reconnus aux personnes en fonction de l’internaute qui interroge le moteur et non en fonction de la personne concernée".

Google avait refusé fin juillet de se mettre totalement en conformité avec la question du "droit à l’oubli" imposé par la Cnil, arguant que l’instance française n’était pas compétente "pour contrôler" les informations accessibles à travers le monde.

"Contrairement à ce qui a pu être indiqué par la société Google, cette décision ne traduit pas une volonté d’application extraterritoriale du droit français par la CNIL", a indiqué l’instance dans un communiqué. "Elle se borne à demander le plein respect du droit européen par des acteurs non européens offrant leurs services en Europe", a-t-elle ajouté.

Un formulaire pour tout internaute résidant dans l’Union européenne

En mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait consacré ce droit à l’oubli numérique ou droit au déréférencement. Concrètement, "toute personne qui souhaite voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire la demande au moteur de recherche", selon l’autorité de contrôle de protection des données.

Google, bien que contestant la décision, avait accepté le jugement et mis en place un formulaire pour tout internaute désirant qu’une information à son sujet n’apparaisse plus dans le moteur de recherche lorsque son nom est saisi.