Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi une disposition qui conditionnait l'octroi d'allocations aux harkis et à leurs ayants droit au fait de justifier de la nationalité française.

Pour "tenir compte des charges supportées" par les anciens harkis et leur famille, liées à leur départ d'Algérie et leur réinstallation en France, la loi française a instauré "l'octroi d'allocations et de rentes", rappelle le Conseil dans un communiqué.

Ont été posées dans la loi des conditions de résidence et de nationalité pour bénéficier de ces allocations.

Saisi d'une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par le "Comité Harkis et Vérité", le Conseil constitutionnel a jugé que le critère de résidence était justifié mais pas celui de nationalité.

Il a "déclaré contraires à la Constitution celles des dispositions déférées qui imposaient un critère de nationalité", dit le communiqué. "Cette abrogation est immédiate et doit être appliquée à toutes les instances en cours".

La mesure concerne environ 15.000 personnes.

Les Sages précisent que, dans cette affaire, ils ont "appliqué la même jurisprudence relative à l'égalité devant la loi que dans ses premières décisions de QPC sur la cristallisation des pensions (QPC du 28 mai 2010) ou sur l'attribution de la carte de combattant (QPC du 23 juillet 2010)". Des décisions qui concernaient déjà les harkis.

Plusieurs dizaines de milliers de harkis, parmi les quelque 200.000 supplétifs musulmans recrutés par l'armée française pendant la guerre d'Algérie, ont été désarmés après les accords d'Evian scellant l'indépendance du pays en 1962 et victimes de sanglantes représailles de la part des vainqueurs.