La cour de cassation a tranché ce mardi. Le dispositif de dénonciation utilisé chez Dassault Systèmes est contraire à la loi. Mais les dispositifs d'alerte professionnel ne sont pas tous illégaux pour autant, il conviendra cependant de les contrôler avec vigilance, a précisé la cour.

«La Cour limite la liberté des entreprises à mettre en place ces dispositifs»

Cette dernière a donc décidé de retoquer le système permettant aux salariés de Dassault Systèmes de dénoncer leurs collègues pour des comportements portant atteinte aux intérêts de l'entreprise. Et dans l'arrêt, rendu ce mardi, «la Cour limite la liberté des entreprises à mettre en place ces dispositifs sans contrôle et sans garantie».

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Depuis 2002, après la faillite d'Enron, les groupes cotés aux Etats-Unis, ou leurs filiales à l'étranger, doivent installer ces dispositifs d'alerte, confidentiels et potentiellement anonymes, en vue de lutter contre la corruption. Le groupe Dassault Systèmes est l'un de ceux à avoir mis en oeuvre ce dispositif en France.

La Cnil tranchera

Mais la Fédération CGT des travailleurs de la métallurgie, estimant qu'il était contraire à la loi et portait atteinte à leur vie privée, avait saisi la justice. En octobre 2007, le TGI de Nanterre leur avait donné raison. Mais en avril 2008, la cour d'appel de Versailles avait infirmé cette décision, estimant que Dassault Systèmes n'avait fait que se conformer aux indications de la Cnil.

Dans son arrêt rendu ce mardi, la chambre sociale de la Cour de cassation a donc annulé l'arrêt versaillais, estimant que le dispositif d'alerte professionnel mis en place par Dassault allait au-delà de ce qui était permis par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Selon elle, Dassault Systèmes aurait en effet dû demander une autorisation supplémentaire à la Cnil avant de mettre son système en pratique. Le dossier a été renvoyé devant la cour d'appel de Versailles, qui devrait se conformer à cette décision et déclarer illégal le dispositif Dassault. Ensuite, l'entreprise aura la possibilité de soumettre son dispositif à la Cnil, à qui il reviendra de dire s'il est légal ou non.