Le projet de loi sanctionnant le téléchargement illégal, destiné à compléter le texte Hadopi censuré par le Conseil constitutionnel, devrait être présenté au Conseil des ministres avant la fin juin, a annoncé, ce vendredi, Christine Albanel.

Passage en force du volet sanction

Le Conseil d'Etat sera saisi «dans les tout prochains jours» d'un projet de loi sur le volet sanction de la lutte contre le téléchargement illégal, qui devrait être présenté au Conseil des ministres «avant la fin du mois de juin» et inscrit à l'ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement en juillet.

La mesure la plus polémique de la loi "Création et internet", le pouvoir de couper l'accès à internet confié à une nouvelle autorité administrative, l'Hadopi, a été censurée mercredi par le Conseil constitutionnel. Les Sages du Palais Royal ont considéré que seul le juge pouvait décider d'une restriction des libertés aussi importante qu'une coupure de l'accès à internet.

La partie non censurée de la loi Hadopi sera promulguée et publiée au Journal officiel "dans les prochains jours", a indiqué Christine Albanel. Les premiers messages d'avertissement devraient être adressés dès l'automne aux abonnés à internet en cas de téléchargement illégal.

La loi sera complétée pour "tirer les conclusions" de la décision du Conseil constitutionnel, "en confiant au juge le pouvoir de prendre les sanctions appropriées et notamment de décider une suspension temporaire de l'accès à internet, dont le principe a été validé par le juge constitutionnel", a ajouté la ministre.