Marie-Louise Fort (UMP) s'est félicitée qu'un tabou ait été «levé». L'Assemblée nationale a adopté dans la nuit de mardi à mercredi sa proposition de loi pour mieux «prévenir, identifier et sanctionner l'inceste», notamment en l'inscrivant dans le Code pénal.

Le texte a été adopté par 124 voix pour, aucune contre et 16 abstentions. La majorité (UMP et Nouveau Centre) a voté pour, l'opposition (PS, PCF, Verts) s'est abstenue.

La notion de «famille» inscrite dans le texte

La législation actuelle ne réprime pas expressément l’inceste et les agressions sexuelles incestueuses, «considérés dans un tout que sont les viols d’une part et les autres agressions sexuelles d’autre part». Le texte donne ainsi un cadre juridique à l'inceste qu'il définit comme «viols et agressions sexuelles commis sur un mineur par son ascendant, son oncle ou sa tante, son frère ou sa soeur, sa nièce ou son neveu, le conjoint ou le concubin de ces derniers» ainsi que «le partenaire lié par un Pacs avec l'une de ces personnes».

Selon la proposition de loi, cosignée par certains députés de l'opposition, «un mineur ne peut être consentant à un acte sexuel avec un membre de sa famille». La notion de contrainte est également précisée, «car la question du consentement est centrale dans la répression de l'inceste».

Les associations pourront se constituer partie civile

Deux propositions du député UMP Christian Estrosi ont été introduites dans le texte. La première prévoit que «le mineur, victime d'une infraction sexuelle, soit assisté d'un avocat tout au long de la procédure et ce dès le début de l'enquête». L'autre relève de 2 à 5 ans les peines de prison encourues par les personnes coupables «d'atteinte sexuelle incestueuse» commise sur un mineur de plus de 15 ans. L'amende prévue passe de 30.000 euros à 75.000 euros.

Le texte trace par ailleurs des «pistes» de prévention, notamment grâce à l'action des professionnels de l'enfance, et de formation à l'accueil et à l'écoute des professionnels qui «tout au long du parcours judiciaire de la victime seront en contact avec elle», selon l'exposé des motifs. Enfin, il est prévu que les associations de lutte contre l'inceste puissent se constituer partie civile.

Le PS dénonce une «procédure précipitée»

«Sur le principe, vous avez notre adhésion. Toutefois, nous nous interrogeons sur certaines solutions juridiques et sociales que vous avez préconisé et nous sommes heurtés par la procédure précipitée qui a été utilisée pour aborder une question aussi lourde de sens», a déploré George Pau-Langevin (PS).

Le communiste Michel Vaxès a appelé de son côté à l'abandon du texte et à la mise en place d'une «mission d'information qui pendant des mois aurait mis en débat la question de l'inceste» afin d'arriver à une rédaction «consensuelle».

La proposition de loi doit encore être examiné par le Sénat.