Quelques semaines avant son départ de la Chancellerie, Rachida Dati ressort des cartons la réforme controversée de la justice des mineurs. Même si elle ne risque bien de ne pas pouvoir la mettre en oeuvre - son départ est prévu pour mai - la ministre tenait à lancer ce chantier majeur du quinquennat de Nicolas Sarkozy.

La Garde des Sceaux a ainsi présenté les grandes orientations du futur Code pénal pour les moins de 18 ans (1) ce lundi après-midi, lors d'une visite au nouveau centre éducatif fermé de Sainte-Ménehould (Marne). L'objectif est de «sortir» des actuels Codes pénal et de procédure pénale tout ce qui concerne les mineurs et d'en faire un «Code spécifique» qui sera «une refondation complète» de l'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante, un texte fondateur déjà remanié une soixantaine de fois.

Les moins de 13 ans «placés en retenue»

Ses annonces reprennent la «plupart» des propositions du rapport remis fin 2008 par une commission présidée par l'universitaire André Varinard, excepté l'instauration d'un «tribunal correctionnel pour mineurs» et l'idée tant controversée d'abaisser l'âge de l'incarcération, et donc de la responsabilité pénale, de 13 à 12 ans, définitivement enterrée. La ministre, en revanche, a retenu celle d'instaurer un «régime civil spécial» pour les moins de 13 ans. En cas d'infraction, la «prise en charge» ne pourra être qu'«éducative» et pourra aller, comme c'est le cas déjà aujourd'hui, jusqu'à un «placement» dans un «établissement adapté» (comme un foyer). Toutefois, un mineur de moins de 13 ans soupçonné d'avoir commis une infraction pourra être entendu par les enquêteurs et «placé en retenue le temps de son audition», a précisé Rachida Dati. En outre, l'indemnisation civile, c'est-à-dire le paiement des dommages et intérêts, de la victime par les parents du jeune sera «facilitée», a-t-elle ajouté.

«Nous ne laisserons pas une partie de notre jeunesse s'ancrer dans la délinquance sous prétexte que certains idéologues qui ne vont jamais sur le terrain nous interdisent d'agir», a-t-elle lancé ce lundi aux détracteurs du projet de réforme.

Aller plus vite

Rachida Dati veut aussi aller plus vite. «Actuellement, plus du tiers de mineurs délinquants sont jugés une fois qu'ils sont devenus majeurs», a-t-elle déploré, souhaitant que les parquets puissent saisir directement le tribunal sans passer obligatoirement comme aujourd'hui par un juge des enfants. Cela fera «gagner un temps précieux», a-t-elle estimé, au risque de grandement mécontenter les juges des enfants, déjà pour la plupart très sceptiques contre une réforme jugée «régressive».

Si les grands principes énoncés dès 1945 comme l'atténuation de la responsabilité pénale en fonction de l'âge, la priorité donnée à l'éducation sur la répression ou encore la prise en charge des mineurs par des juridictions spécialisées pour les mineurs devraient être réaffirmés dans le nouveau Code, il va aussi inscrire dans le marbre le besoin d'une «réponse systématique à chaque acte de délinquance d'un mineur».

Augmentation de la délinquance juvénile?

La ministre le justifie, statistiques à l'appui, par le «constat objectif» d'une augmentation exponentielle de la délinquance juvénile. Un point de vue contesté par le sociologue Laurent Mucchielli qui estime que «la part des mineurs dans l'ensemble des personnes mises en cause n'a au contraire cessé de baisser depuis dix ans».

(1) Le futur Code sera rédigé conjointement par la Direction des affaires criminelles et des grâces et celle de la Protection judiciaire de la jeunesse