Justice des mineurs: Pierre Pedron: «on va clarifier la procédure»
REACTIONS•Le juge pour enfants au tribunal de grande instance de Paris est membre de la commission Varinard...
Maud Descamps
Pierre Pedron fait partie des membres de la commission Varinard, chargée de réviser l'ordonnance de 45, relative à la justice des mineurs. Il explique point par point la volonté de «clarification» et de «gradation» de la justice des mineurs.
La responsabilité pénale à 12 ans «pour les cas extrêmes»
La commission propose de fixer la responsabilité pénale à l'âge de 12 ans. Une idée validée «à l'unanimité par la commission», précise Pierre Pédron. En pratique, cette mesure permettra aux juges de demander l'incarcération d'un mineur, dès 12 ans, mais «seulement dans les cas extrêmes», souligne le juge, en rappelant que «la France n'est pas la plus répressive» puisque «la Suisse l'a fixé à 7 ans» et la Grande-Bretagne à 10 ans.
Un fichier pour «mieux connaître le parcours judiciaire»
Pour Pierre Pédron, les propositions de la commission devraient également «permettre de clarifier la procédure avec la mise en place d'un code de la justice des mineurs». Parmi les idées suggérées par le groupe de travail, l'automatisation du dossier de personnalité du mineur. Ce dossier qui retrace l'ensemble du parcours judiciaire du jeune délinquant existe déjà mais «ne centralise pas l'ensemble des données». La commission Varinard propose donc une sorte de fichier informatique «qui sera automatiquement détruit à la majorité» du délinquant et qui permettra aux juges «d'avoir une vision plus globale du parcours du mineur» et «apporter une réponse pénale cohérente».
Un tribunal correctionnel pour une «progressivité de la réponse pénale»
Autre nouveauté proposée, la création d'un tribunal correctionnel doté «d'un juge correctionnel et d'un juge pour enfant». Ce tribunal concernerait les jeunes majeurs pour «un traitement plus individualisé» et serait «le dernier cran» avant de passer sous un régime judiciaire pour majeur.
Un «conseil local de sécurité pour faire comprendre à la société civile que la délinquance nous concerne tous»
La commission Varinard suggère «la prise en charge par les communes» des faits de délinquance les moins importants afin de «permettre aux juges de se concentrer sur les vrais sujets», mais aussi pour «faire comprendre à la société civile que la délinquance nous concerne tous», souligne Pierre Pedron. La création de ces conseils serait un pare-feu contre «la judiciarisation galopante» de certains faits.
Ecole la semaine, prison le week-end
La commission propose la possibilité d'un «emprisonnement le week-end», tout en gardant le mineur dans le système scolaire la semaine, afin de montrer «au jeune délinquant à quoi ressemble la prison». Une sorte de méthode de dissuasion avant que de plus lourdes sanctions soient prononcées. «Dans la limite de quatre week-end consécutifs», précise le juge pour enfants, «un système qui a fait ses preuves en Allemagne».
