Les conclusions de la mission parlementaire sur la justice des mineurs doivent être officiellement présentées mercredi prochain. Mais les travaux conduits par André Varinard, professeur à Lyon III, sont largement relayés dans la presse ce vendredi, et pour certains, confirmés ou infirmés par le cabinet de Rachida Dati à 20minutes.fr Que préconisent-ils pour réformer l'ordonnance des mineurs de 1945? 20minutes.fr fait le point.

La responsabilité pénale fixée à 12 ans

La loi française ne fixe pas de seuil pour la responsabilité pénale des mineurs. Celle-ci est établie en fonction du «discernement» du mineur au moment des faits, évalué par le juge. Les membres de la commission parlementaire se sont mis d’accord pour fixer cette responsabilité à l’âge de 12 ans. A la Chancellerie, on fait valoir que cette mesure écarte les 10-12 ans d'une sanction au pénal, autorisée aujourd'hui par la loi. Quant à l'incarcération, la commission préconiserait de ne pas la rendre possible avant l'âge de 14 ans, contre 13 actuellement. Selon une source proche du dossier, le juge pourrait toutefois y recourir pour les 12-14 ans impliqués dans une affaire criminelle et qui ne respecteraient pas leur contrôle judiciaire ou leur placement.

Selon «Le Figaro», le rapport prévoit en outre de créer un statut particulier pour l'audition des mineurs de moins de 12 ans. Une sorte de garde à vue de 6 heures renouvelable une fois. Rien de neuf, selon le cabinet de Rachida Dati, qui indique que ce dispositif sera seulement inscrit noir sur blanc.

Une réponse pénale graduée

Dans l'esprit de la loi du 10 août 2007 contre la récidive, la commission préconise la «déjudiciarisation de la première infraction». A savoir un passage devant le maire et non devant le juge. L'objectif est de «réduire la stigmatisation sociale» du jeune à dès son premier écart, indique-t-on à la Chancellerie. Par contre, le nombre de mesures alternatives à une sanction pénale sera limité, préconise la commission, sans préciser à quel nombre. Au bout d'un moment, le procureur prononcera un avertissement final, à l'issue duquel la saisine du juge des mineurs sera obligatoire et ce pendant les deux ans qui suivent. Enfin, pour responsabiliser les parents, la commission propose la mise en place d'une infraction de non-comparution. En somme, si ces derniers ne se présentent pas au tribunal correctionnel pour le jugement de leur enfant, ils risquent une amende, à moins de se soumettre à un stage de parentalité, résume une source proche du dossier.

Une peine de prison le week-end

Si le mineur est finalement condamnée à une peine d'emprisonnement, la commission propose que celle-ci soit aménagée en de fin de semaine, afin qu'il puisse poursuivre sa scolarité ou sa formation professionnelle.

Un tribunal correctionnel dédié

Actuellement, le juge des enfants «juge» dans son cabinet. La commission préconise que les sanctions ou peines soient désormais prononcées dans un tribunal correctionnel dédié, le juge revêtant la robe. Objectif, selon le cabinet de Dati: redonner une certaine solennité à la justice des mineurs. Ce tribunal pour mineurs serait compétent notamment pour «les mineurs devenus majeurs au moment du jugement, les mineurs poursuivis avec des majeurs et les mineurs de 16 à 18 ans en état de nouvelle récidive».

Les «juges des enfants» deviennent des «juges des mineurs»

Pour la commission, les moins de 18 ans (ou de 16 ans lorsqu'ils sont récidivistes) doivent continuer à être jugés par des juges spécialisés. Ces derniers devraient en revanche s’appeler «juges des mineurs» et non plus «juges des enfants». Un changement sémantique pour être dans une approche moins «compassionnelle» et plus juridique, selon un proche du dossier.

Des sanctions plus rapides et plus fermes

Désormais, on ne parlera plus de «mesures» au pénal mais seulement de «sanctions» ou de «peines». Mais pour éviter l'engorgement des tribunaux et un temps d'attente trop long entre l'acte et le jugement, le procureur devra effectuer un «tri» entre les actes «déjudiciarisés» et les autres. Quant à la construction de centres éducatifs fermés, elle se poursuit, pour atteindre le nombre de 48 fixé en 2002, indique-t-on à la Chancellerie.

Les mesures éducatives prises en charge par les conseils généraux

Les mesures éducatives et de protection des mineurs qui relèvent du civil ne seraient plus prises en charge par la justice mais par les conseils généraux, indique «La Croix» ce vendredi. C'est déjà le cas depuis la loi du 5 mars 2007 sur la protection juridique, rétorque la Chancellerie.

Débat: Qu'en pensez-vous? Ces mesures sont-elles adaptées à la délinquance des mineurs?