La prison dès 12 ans. C'est l'une des 70 propositions de la commission parlementaire chargée par Rachida Dati de réfléchir à une réforme de l'ordonnance de 1945, remaniée une quarantaine de fois, indique «La Croix» ce vendredi.

La commission présidée par André Varinard, professeur de droit à l’université de Lyon-III, avait été mandatée en avril dernier par la ministre de la Justice. Objectif: réformer un texte «plus adapté à la délinquance actuelle». Elle doit présenter officiellement ses préconisations le 3 décembre.

>> Pour savoir ce que propose la commission Varinard, cliquez ici

L’une de ses missions était notamment de fixer l'âge à partir duquel un enfant peut être pénalement responsable de ses actes. Dans la loi de 1945, il est seulement précisé que le mineur doit être «doté de discernement»; un discernement évalué au cas par cas par le juge. Selon «La Croix», après en avoir longuement débattu, les membres de la commission parlementaire se seraient mis d’accord pour fixer cette responsabilité à l’âge de 12 ans.

Cette proposition risque de provoquer l'ire des professionnels de la justice, déjà très remontés contre Rachida Dati. La défenseure des enfants recommandait par ailleurs de ne pas descendre au-dessous de 13 ans, rappelle le quotidien. En Europe, cet âge varie, mais les peines d'emprisonnement sont rarement prononcées à l'encontre de jeune de moins de 14-15 ans.

«Responsabilité pénale ne veut pas dire incarcération. Il faut faire la nuance», a insisté Rachida Dati devant la presse, après avoir présidé une réunion avec ses homologues européens à Bruxelles. «On va attendre le rapport et on verra bien si on retient ça», a ajouté la ministre, soulignant que l'idée est «une prise en charge le plus tôt possible, dès le premier acte de la délinquance».

«En France, la législation sur l'enfance délinquante date de 1945. Or, les modes de délinquance des mineurs de 2008 n'existaient pas en 1945», a-t-elle rappelé. Et la ministre d'ajouter que «nous avons 200.000 mineurs délinquants et France. 680 sont incarcérés pour des actes de nature criminelle. On va en prison pour ça», a-t-elle insisté, rappelant qu'actuellement, un mineur délinquant ne peut pas être incarcéré en France avant l'âge de 13 ans.

Un projet de loi courant 2009

Selon «La Croix», la commission ne remet pas en cause, toutefois, l'existence d'une juridiction spéciale pour les moins de 18 ans. Les magistrats devraient en revanche s’appeler «juges des mineurs» et non plus «juges des enfants», précise le quotidien.

Rachida Dati s'appuiera sur les conclusions de cette commission pour présenter un projet de loi courant 2009.