Publication de la loi sur la rétention de sûreté, nouveau projet pour renforcer la surveillance des récidivistes potentiels: la garde des Sceaux Rachida Dati maintient la ligne contre les criminels «dangereux», au risque de voir sa politique «sécuritaire» encore décriée dans le monde judiciaire.

La ministre a fait coïncider mercredi la parution au Journal officiel des décrets et arrêté mettant en œuvre la loi du 25 février 2008 sur la rétention de sûreté, avec la présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi qui la complète, visant dès l'année prochaine de rares récidivistes potentiels.

Pas de concertation avec les syndicats

L'Union Syndicale des Magistrats (USM, majoritaire) et le Syndicat de la Magistrature (SM, gauche) ont d'ailleurs affirmé mercredi avoir «pris connaissance avec stupéfaction de l'examen en conseil des Ministres du projet de loi sur les criminels dangereux».

«Lors de notre rencontre du 24 octobre, le Garde des Sceaux nous avait pourtant assuré que ce texte ferait l'objet d'une concertation après son examen par le Conseil d'Etat et qu'aucune date d'examen en conseil des ministres n'était fixée», relèvent-ils.

«Pire, ajoutent-ils, le cabinet du ministre - qui a contacté nos deux organisations syndicales hier soir - pour “rétablir la confiance et la concertation avec la ministre” a refusé de nous communiquer le texte, se gardant bien de nous avertir de son examen aujourd'hui en conseil des ministres».

Renforcer le dispositif de surveillance

Après que le Conseil constitutionnel eu sévèrement amputé la loi sur la rétention de sûreté, refusant qu'elle concerne des criminels jugés pour des faits commis avant sa promulgation, le président Sarkozy avait demandé des alternatives au Premier président de la Cour de cassation Vincent Lamanda, qui avait formulé début juin 23 propositions.

Ce sont ces enseignements que le projet présenté en Conseil des ministres mercredi entend tirer, en complétant le dispositif de surveillance de sûreté.

A l'heure actuelle, il existe la surveillance judicaire, instaurée par la loi du 12 décembre 2005, qui peut s'appliquer au criminel sortant de prison avant d'avoir purgé la totalité de sa condamnation, grâce aux remises de peine.

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Cette mesure peut s'accompagner d'un placement sous bracelet électronique mobile et/ou être assortie d'une obligation de soins par exemple, mais elle prend fin à l'expiration de la totalité de la peine prononcée.

Vient ensuite la «surveillance de sûreté», décidée donc à l'expiration de la totalité de la peine, et prolongeant les obligations de la surveillance judiciaire.

Si la personne ne les respecte pas, elle pourra alors être placée dans l'unique centre de rétention existant aujourd'hui, celui de Fresnes (Val-de-Marne) où Rachida Dati s'est rendue ce jeudi (lire encadré). Cela concerne potentiellement en 2009 un maximum de 10 personnes, selon la Chancellerie.

Rachida Dati assume

Le projet présenté mercredi renforce ce dispositif en corrigeant une de ses aberrations: une personne renvoyée en prison parce qu'elle ne respectait pas sa surveillance judicaire ne pouvait pas être ensuite placée en surveillance de sûreté. Surtout, le projet prévoit une modulation des conditions de la surveillance de sûreté, en fonction du comportement.

«Une fois de plus, réagissent l'USM et le SM, la priorité est donnée à l'empilement de textes répressifs, alors que la loi pénitentiaire, essentielle pour assurer une véritable prise en charge des détenus et prévenir la récidive, n'a pas encore été examinée par le Parlement».

De son côté, Rachida Dati assume. «On ne peut plus s'accommoder de dire aux victimes, à leurs parents, “le condamné était dangereux” et le remettre en liberté», a déclaré la ministre à Fresnes. La rétention de sûreté n'est «pas une peine après la peine». Il s'agit de dire aux condamnés dangereux, «violeurs en série, tueurs en série, qui ne veulent pas se soigner» qu'ils «ne sortiront pas s'ils ne se soignent pas», a-t-elle ajouté.