Les sénateurs socialistes ont saisi le Conseil constitutionnel contre la loi sur le service minimum à l’école, a annoncé le groupe ce jeudi dans un communiqué.

«Leurs griefs portent sur les “entraves au droit de grève”, dont la valeur constitutionnelle est affirmée par le Préambule de 1946, sans qu'aucun motif de continuité du service public ne justifie cette atteinte», affirment les sénateurs PS.

Adopté définitivement mercredi

Ils estiment en outre que la «loi ne respecte pas le principe constitutionnel de “compensation par l'Etat d'une charge créée pour une collectivité”, affirmé par l'article 72-2 de la Constitution».

Le Parlement a définitivement adopté mercredi, par un ultime vote des députés, le projet de loi instaurant ce service minimum d'accueil en maternelle et primaire.