La législation sur les chiens dangereux, objet d'une réunion au ministère de l'Intérieur lundi après la mort d'une fillette de 18 mois mordue au visage, a été durcie il y a moins d'un an au moyen d'un contrôle accru des animaux et de sanctions plus sévères contre les propriétaires.

La loi prévention de la délinquance du 5 mars 2007 comportait de nouvelles dispositions votées par les parlementaires en novembre 2006 à la suite, déjà, d'un fait divers mortel mettant en cause un chien dangereux.

La loi classe les chiens susceptibles d'être dangereux en deux catégories. Une première regroupe «les chiens d'attaque» dont le maître ne peut retracer l'origine par un document, comme le livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture. Sont concernés les chiens communément appelés Pitbulls.

La seconde catégorie concerne les «chiens de garde ou de défense» inscrits au «Livre des origines françaises». Les Rottweiler en font partie.

La loi prévention de la délinquance a porté à six mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende (au lieu de trois mois et 3.750 euros) la détention sans autorisation d'un chien de première ou deuxième catégorie.

Ces deux types de chiens doivent être muselés et tenus en laisse sur la voie publique par une personne majeure, qui n'a fait l'objet d'aucune mise sous tutelle ni condamnation pour crime ou violence. Leur détention doit être déclarée en mairie.

En outre, la récente loi rend obligatoire l'obtention d'une «évaluation comportementale» par un vétérinaire lors de l'achat de chiens de première et deuxième catégories.

La loi interdit l'acquisition, la cession (gratuite ou payante), l'importation, l'introduction sur le territoire français, l'accès aux transports en commun, aux lieux publics et le stationnement dans les parties communes d'immeubles des chiens de première catégorie. Toute infraction est punie de six mois d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende.

La stérilisation de ces animaux est obligatoire et les propriétaires contrevenant s'exposent à six mois d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende.

Concernant les chiens de deuxième catégorie, la réglementation interdit seulement le stationnement dans les parties communes des immeubles.