Les familles de Mis et Thiennot, deux hommes condamnés il y a plus de 60 ans pour le meurtre d'un garde-chasse, sauront lundi si l'affaire sera ou non réexaminée par la cour de révision des condamnations pénales.

La commission d'instruction de la Cour avait étudié à huis clos, le 19 janvier, les «éléments nouveaux» avancés par la défense pour réclamer la révision du dossier et mis sa décision en délibéré au 16 mars.

Il s'agit de la sixième demande de révision formulée dans cette affaire qui a mobilisé depuis des dizaines d'années avocats et membres d'un comité de soutien qui se battent pour la réhabilitation de Raymond Mis et Gabriel Thiennot, aujourd'hui décédés.

Il s'agit aussi du premier dossier examiné par la toute nouvelle cour de révision et de réexamen des condamnations pénales créée le 11 juin dernier.

Depuis la Seconde Guerre mondiale, moins d'une dizaine de condamnations aux assises ont été annulées.

La nouvelle cour est plus ouverte car composée de 18 magistrats issus de toutes les chambres de la Cour de cassation (criminelle, civile, commerciale et sociale) alors que la précédente ne comptait que des membres issus de la chambre criminelle, «plus sévères» et parfois «excessivement prudents», selon Me Jean-Pierre Mignard, l'avocat des familles de Mis et Thiennot.

Cinq magistrats nommés en son sein forment la commission d'instruction chargée de statuer sur «la recevabilité des demandes». C'est cette formation qui rendra lundi sa décision et ses motivations.

Si sa réponse est positive, le dossier sera transmis à la formation de jugement de la cour, composée de 13 magistrats, seule habilitée à annuler une condamnation définitive de cour d'assises. Dans le cas contraire, la demande sera rejetée sans appel possible.

- 'Une affaire qui tourmente'-

«J'ai le sentiment d'avoir été entendu par des magistrats honnêtes et soucieux face à une affaire dont je vois bien qu'elle les tourmente tous car chacun considère qu'il s'est passé des choses inadmissibles. Le problème c'est: est-ce-que le droit aujourd'hui peut nous permettre d'en sortir? Nous disons que oui, l'avocat général a dit peut-être», avait expliqué Me Mignard à l'issue de l'audience d'instruction.

Raymond Mis et Gabriel Thiennot avaient été condamnés pour le meurtre du garde-chasse Louis Boistard, retrouvé mort le 31 décembre 1946 dans un étang de Saint-Michel-en-Brenne (Indre).

Arrêtés avec un groupe de chasseurs début 1947, ils étaient passés aux aveux avant de se rétracter. Ils n'ont ensuite jamais cessé de clamer leur innocence, affirmant avoir subi de graves sévices durant leur garde à vue de huit jours et avoir été obligés de signer des aveux sous la torture.

A l'audience, Me Mignard a fait valoir que la convention internationale de 1984 sur la torture prévoyait «que toutes les déclarations, c'est-à-dire les procès-verbaux, obtenus à l'aide d'actes de torture, doivent être éradiqués des procédures». Or tout le dossier repose sur les aveux des deux hommes, a-t-il souligné.

Il a également indiqué avoir transmis à la commission «de nouveaux documents sur l'attitude pendant la Seconde Guerre mondiale du commissaire Georges Garaud» qui mena l'enquête, afin de démontrer sa partialité.

«Nous savons maintenant qu'il était engagé dans la Révolution nationale de Pétain alors que Gabriel Thiennot était dans la Résistance, comme plusieurs membres de sa famille», a expliqué l'avocat, pour qui le policier aurait agi «par idéologie».

«Sur le premier point, l'avocat général a dit que s'il partageait l'esprit de mes demandes, j'allais au-delà de ce que la commission de révision pouvait faire», a rapporté Me Mignard.

Sur le second point, le magistrat a «ouvert la possibilité d'investigations nouvelles de la commission sur la personnalité du commissaire Daraud afin de déterminer si celle-ci a pu peser sur la conduite de l'enquête, estimant que cela pourrait constituer un élément nouveau» susceptible de conduire à une révision, a expliqué l'avocat.