Le président du Medef, Pierre Gattaz, a demandé mardi l'abrogation d'une disposition de la loi Hamon sur l'économie sociale et solidaire qui exige pour les petites entreprises d'informer les salariés de l'intention de vendre la société au moins deux mois à l'avance.

«Nous demandons l'abrogation de ces deux articles 19 et 20 qui vont induire une complexité extrême, une insécurité juridique incroyable, une inquiétude pour ces petites entreprises qui doivent se vendre, qui peuvent se vendre et qui sont dans un marché ouvert», a déclaré M. Gattaz.

«C'est tout simplement une caricature de ce que l'administration peut faire en France c'est-à-dire des centaines de pages d'une complexité inimaginable. Je dirais que c'est presque risible», a déclaré M. Gattaz au sujet du texte, lors de sa conférence de presse mensuelle.

«Il faut avoir le courage de dire +ce n'est pas bien, nous nous sommes trompés+», a dit à l'adresse du gouvernement le président de l'organisation patronale, parlant de «flagrant délit d'incohérence» de la part d'un exécutif qui a créé un comité de simplification de la vie des entreprises et a, en Thierry Mandon, un secrétaire d'Etat à la Réforme de l'Etat et à la Simplification.

La loi, publiée au Journal officiel le 1er août, stipule que dans les entreprises de moins de 250 salariés, le chef d'entreprise a l'obligation d'informer ses salariés de son intention de vendre l'entreprise au moins deux mois à l'avance. Les salariés ont alors la possibilité de proposer une offre de reprise.

«Cette loi est inapplicable», a déclaré à l'AFP, le président du pôle entrepreneuriat et croissance du Medef, Thibault Lanxade, citant l'exemple de la pratique de transmission consistant à s'engager à vendre la totalité de ses titres au bout de cinq ans. «Vous prévenez quand les salariés?», demande-t-il.

«Il faut que la Simplification s'en occupe», a-t-il dit dans une allusion au secrétaire d'Etat Thierry Mandon avec lequel il dit être en contact à ce sujet. Cette loi «va entrer en application le 1er novembre et elle est déjà regardée par la Simplification», ironise M. Lanxade.