«Violation du domicile privé virtuel»

Interview d’Alain Bensoussan, avocat spécialiste des nouvelles technologies, après la relaxe d’un internaute poursuivi devant le tribunal de Bobigny pour avoir téléchargé illégalement 12.000 fichiers.

La justice a estimé que les preuves apportées par la Sacem, conservées sans consultation de la Cnil, n’étaient pas recevables. Quelle est l’importance de cette décision?

C’est une décision majeure. La loi du 6 août 2004, qui définit en quelque sorte les "droits de l’homme numérique", stipule qu’il faut l’accord de la Commission nationale informatique et liberté pour traîter des données personnelles d’un internaute. C’est la toute première fois que la justice invoque ce point dans une affaire de téléchargement illégal.

D’autres procédures engagées sont similaires à celle du 14 décembre. La décision pourrait-elle faire jurisprudence ?

Tout à fait, même si les plaignants peuvent faire appel. La décision fait simplement référence au principe de légalité de la preuve, tout comme dans le cas d’un enregistrement obtenu de manière illégale par exemple.

Au final, la protection de la vie privée est donc plus forte que la protection du droit d’auteur ?

C’est exactement la question posée ici. Dans le cas de cet internaute, la justice a estimé qu’une violation du domicile privé, tout virtuel qu’il soit, reste une violation du domicile privé.