Les faits remontent au 25 mars 2015. Ce soir-là, un prévenu est frappé et laissé pour mort par son codétenu, à la prison de Toulon-La Farlède. Selon Var-Matin, l’État vient d’être condamné et devra indemniser la veuve et la fille du défunt. Le tribunal administratif de Toulon l’a jugé « responsable sans faute » dans cette affaire criminelle.

À l’arrivée des secours, le soir du drame, la victime avait été prise en charge en état de mort cérébrale. Même si l’État n’est pas en faute, il doit réparer le dommage résultant du décès d’une personne détenue causé par des violences commises au sein d’un établissement pénitentiaire par une autre personne détenue.

Application de la Loi contre l’État suite à ce meurtre

La sentence de la 3e chambre du tribunal administratif de Toulon fait référence à l’article L8 du Code pénitentiaire. Le droit à réparation a été transmis aux héritières de la victime à sa mort. Le tribunal présidé par Philippe Harang a jugé que la juste appréciation des souffrances physiques et psychiques endurées par la victime était de l’ordre de 35.000 euros. C’est ce que l’État est condamné à payer après avoir été jugé responsable.