Afin d'accélérer le cours de la justice, l'État a choisi de traiter certains délits sans passer par la case procès en mettant en place des amendes forfaitaires délictuelles.

Et alors que le dispositif a été largement étendu par le législateur au cours de l'été – près d'une soixantaine de délits sont désormais concernés –, une nouvelle étape de simplification de la procédure a été franchie, cette fois concernant le paiement de ces sanctions.

Régler en direct

Conduite sans assurance, sans permis ou sous l'empire de stupéfiants, occupation illicite d'un hall d'immeuble ou encore vente à la sauvette, tous ces délits constatés par un agent verbalisateur donnent lieu à une amende forfaitaire délictuelle en remplacement de poursuites judiciaires.

Or, il fallait auparavant attendre de recevoir l'avis d'infraction et sa notice de règlement en bonne et due forme à son domicile pour pouvoir acquitter l'amende imposée. Mais un décret publié au Journal officiel du 8 novembre 2023 a changé la donne.

Désormais, il est possible de régler directement le montant de la sanction auprès de l'agent qui vous a verbalisé, soit par carte bancaire, chèque ou espèces.

Attention cependant à ne pas agir dans la précipitation ! En effet, ce paiement équivaut à reconnaître votre culpabilité et met donc fin à toute possibilité de contestation.

À l'inverse, si vous ne réglez pas l'amende, l'affaire fera l'objet d'un traitement judiciaire. Si vous choisissez de payer le montant de l'infraction sur place, sachez que la somme sera minorée (tout comme c'est le cas pour un versement dans les 15 jours) et veillez à obtenir une quittance de paiement en version papier ou dématérialisée pour éviter tout souci ultérieur !

Enfin, rappelons que le règlement par carte bancaire sur l'application ou le site web Amendes.gouv.fr ou au 08 06 20 30 40 (numéro non surtaxé) permet de fractionner le montant en plusieurs fois.

À titre d'exemple, la sanction pour la consommation de stupéfiants au volant est ainsi de 200 €, minoré à 150 € en payant rapidement, contre 800 € minoré à 640 € pour une conduite sans permis.