La réduction est subordonnée à un engagement de donner le bien “nu” en location à usage d’habitation principale à une autre personne qu’elle même ou qu’un membre de son foyer fiscal. La date de mise en location doit intervenir dans les 12 mois qui suivent l’achèvement des travaux. Le fait générateur de la réduction d’impôt pour un bien vendu en l’état futur d’achèvement est l’année d’achèvement du logement (Dans les 30 mois qui suivent l’ouverture du chantier). L’achèvement s’entend selon le Conseil d’Etat lorsque les travaux sont avancés de telle sorte qu’une utilisation effective du bien est possible. Il existe de nombreuses conditions mais au vu des informations disponibles, il semble que cela soit trop tôt pour bénéficier de la réduction d’impôt.

Ces dispositifs sont revus à la baisse. S’agissant de la réduction dite “Scellier”, pour les contrats passés en 2012, les taux sont réduits. Ils passent à 13% pour les biens répondant à la norme BBC et à 6% pour les non BBC (il existe des taux majorés pour le Scellier dit “social”). Le prix de revient de l’acquisition servant de base au calcul de la réduction demeure plafonné à 300 000 euros. L’étalement de la réduction s’effectue sur 9 ans, ou 5 ans s’agissant d’un investissement outre mer. S’agissant du dispositif Girardin Outre mer, la réduction a également été réduite. Pour les achats réalisés après le 1er janvier 2012, elle est égale au maximum après la réduction de 15% prévue dans le cadre du coup de rabot sur les niches fiscales, a 30 600 euros ou 11% des revenus bruts du contribuable. Reste désormais à faire le comparatif en fonction de votre situation (revenus, autres réductions éventuelles...) et de l’investissement envisagé.

Tout d’abord, vous pouvez demander le rattachement de votre fils à votre foyer fiscal. Le principe est alors d’ajouter à vos revenus les revenus perçus par votre fils. Les salaires versés aux apprentis sont exonérés jusqu’à 16 380 euros (il faut alors déclarer au titre des salaires ce qui excède éventuellement). Il peut travailler cet été, sachant que les revenus perçus sont en principe imposables. Une exonération, sous certaines conditions (elle est plafonnée) est possible mais avant le dépôt de la déclaration, il faudra effectuer un calcul afin de voir quelle est la situation la plus avantageuse (rattachement ou non par exemple, impact des revenus sur la prime pour l’emploi).

La déduction des frais réels obéit à certaines conditions (frais réellement professionnels, justification éventuelle des raisons de l’éloignement au-delà de 40 kilomètres..). Plus précisément, s’agissant de votre habitation, vous pouvez déterminer un prorata “double” le premier relatif à l’activité principale de votre épouse : vous pouvez déduire des frais sur la base d’un prorata de la surface d’utilisation de l’habitation sous certaines conditions (en particulier, si la profession exige l’utilisation d’un bureau et que l’employeur n’en met pas à disposition). ce prorata servira pour déterminer la quote-part de certaines dépenses déductibles (téléphone, charges...). Le second relatif à l’activité annexe. Une double déduction des mêmes frais n’est pas possible. Vous devez préciser ce qui relève des frais engagés pour l’activité principale de ceux qui relèvent de l’activité secondaire de sorte qu’il soit possible de déterminer les frais réels déductibles de l’activité salariés (l’activité principale) de ceux retenus pour la détermination du résultat au titre des BNC. Je vous recommande un prorata très précis et un suivi de gestion rigoureux afin d’éviter les mauvaises surprises (vous devez être en mesure de prouver que vous n’avez pas déduit deux fois les mêmes frais).

Opter pour les frais réels implique de renoncer à l’abattement forfaitaire de 10%. Si la prise en compte des frais réels est favorable, vous pouvez alors opter. Les frais retenus doivent être engagés dans le cadre professionnel. Le principe est de conserver durant 3 ans (délai durant lequel l’administration peut vous demander les justificatifs) tous les justificatifs. Le simulateur est ou outil d’aide au calcul mais ne supprime pas pour autant l’obligation de disposer de justificatifs et de la conserver.

Il faut savoir de quel abattement nous parlons. Certaines professions (journalistes mais aussi les assistantes maternelles) bénéficient d’abattements spécifiques qui doivent être déduits. Dans de tels, cas, si le revenu pré-rempli ne correspond pas au revenu réellement imposable, il faut corriger le montant pré-rempli dans la case blanche prévue à cet effet et porter le montant tienne compte de l’abattement (le montant forfaitaire représentatif des frais pour les assistantes maternelles par exemple).

Si vous avez choisi de disposer immédiatement de ces revenus non affecté à un plan d’épargne salariale, vous devez les déclarez avec vos salaires (case AJ pour vous).

Vous n’êtes pas connu des services, la déclaration n’a donc pas pu être pré-imprimée. Procurez vous en un exemplaire auprès d’un service des impôts des particuliers (connus historiquement sous le nom de centre des impôts voire de trésorerie). Lorsque vous aurez déclaré vos revenus cette année, quelle que soit votre situation (imposable ou non), vous recevrez à partir de l’année prochaine une déclaration à votre nom, vos coordonnées...

Pour une déclaration “papier”, envoyez l’original et gardez-vous la photocopie. Pour une déclaration “internet”, vous n’avez pas à envoyer de justificatif mais vous devez les conserver pour les envoyer à l’administration fiscale si celle-ci vous en fait la demande.

Attention, le crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt est supprimé pour les offres de prêt émises à partir du 1er janvier 2011. Seules les offres soumises avant, et sous certaines conditions (si l’acquisition a eu lieu avant le 30-09-2011) y ouvrent droit.

Ce crédit est plafonné à 3 750 euros pour une personne célibataire dans votre cas, vous être en quelque sorte 2 célibataires. Si vous respectez les conditions pour bénéficier de ce crédit d’impôt, avec un emprunt à 50-50, vous pouvez prendre chacun 50% des intérêts d’emprunt.

Vous êtes imposés avec votre conjoint séparément, ce qui signifie que vous recevez deux avis d’imposition. Vous pouvez choisir lequel d’entre vous deux prendra votre enfant à charge et pourra ainsi bénéficier de la demi-part et de la réduction d’impôt prévue pour les dépenses engagés pour sa garde (votre fille est jeune mais j’en profite pour préciser que cette réduction d’impôt est possible pour la gare des enfants de 6 ans maximum). La réduction est égale à 50% de la dépense engagée, un plafond de 2.300 euros par enfant garé étant toutefois retenu. Ainsi, pour une dépense de 2.000 euros, la réduction d’impôt sera de 1.000 euros. Pour 3.000 euros (un montant supérieur au plafond), on retiendra 50% de 2.300 euros pour calculer la réduction, soit 1.150 euros.

Précisons également qu’il s’agit là de la réduction pour la garde de l’enfant en dehors de votre domicile. Si vous faites garder votre enfant chez vous par un salarié embauché à temps plein ou partiel, la réduction est supérieure.

Oui... Précisons avant tout que les impôts servent à financer les services publics (éducation, routes, sécurité...) dont le bon fonctionnement profite à tout le monde directement et indirectement. Si vous ne déclarez pas vos revenus, l’administration fiscale vous relancera et faute de réponse, vous recevrez un redressement qui, en plus des impôts que vous devez, comportera des pénalités pouvant atteindre 40 voire 80% des impôts que vous devez. Et toujours faute de paiement, des poursuites peuvent être engagées (saisie de compte entre autres). Voilà ce que vous risquez.

Le calcul est en principe effectué pour que le revenu imposable soit prérempli. Une vérification s’impose néanmoins avec le bulletin que vous donne votre employeur.

Oui car les envois en font que débuter. En revanche, si vous n’avez rien reçu mi-mai, il faudra éventuellement vous procurer une déclaration dans un service des impôts des particuliers (ex-centre des impôts).

Vous devez déclarer les revenus que vous percevez au titre de cette location. Mais tout dépend de la nature de la location. S’il s’agit d’un meublé, vous serez imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, régime dit micro BIC pour un revenu inférieur à 32.600 euros, régime dit “réel” au dessus. S’il s’agit d’un studio vide de meuble, il s’agit de la catégorie “revenus fonciers”, dans la régime “micro foncier” pour les revenus inférieurs à 15.000 euros, dans la régime “réel” au-delà.

C’est l’une des nouveautés de l’année 2012, si vous vous êtes mariée en 2011, vous ne devez faire qu’une déclaration commune pour l’ensemble des revenus perçus en 2011 (vous et votre mari).

Les agents répondent évidemment aux demandes formulées par mail. Ils répondent également lorsque les contribuables se déplacent, sachant que durant la campagne de dépôt de la déclaration des revenus, il y a énormément de monde (plus de 5 millions de personnes en 2011).