En termes de fiscalité, mieux vaut être une entreprise du CAC 40 qu’une PME. Le constat est connu mais a été une nouvelle fois mis en lumière par un rapport du député UMP Gilles Carrez, rendu public ce mercredi. La différence de pression fiscale peut ainsi aller jusqu’à 21 points.

Une situation rendue possible grâce à plusieurs dispositifs fiscaux que les grands groupes internationaux savent habilement manier.

Si Gilles Carrez reconnaît qu’il faut agir rapidement, il ne souhaite cependant pas remettre en cause l’ensemble de ces mesures. Mais il propose certaines pistes de réflexion.

Impôt sur les sociétés minimum

Plusieurs niches fiscales permettent aux groupes du CAC 40 de réduire sensiblement leur pression fiscale. Le premier est la déductibilité des charges financières du résultat imposable et le deuxième, le report illimité des déficits sur les impôts à venir.

Gilles Carrez ne veut pas mettre fin à ces dispositifs. Il prône cependant une limitation de la déductibilité des charges financières. Le report des déficits pourrait également être limité dans le temps.

L’idée est d’instaurer un impôt sur les sociétés minimum auquel aucune entreprise ne pourrait déroger.

Bénéfice mondial consolidé

L’autre piste de réflexion serait de remettre en cause le bénéfice mondial consolidé (BMC).

Créé en 1965, ce régime fiscal permet à certains grands groupes, notamment Total et Vivendi, de déduire de leur impôt payé en France les résultats de leurs filiales à l’étranger.

Il est donc surtout intéressant pour les entreprises qui réalisent d’importants bénéfices dans l’Hexagone et sont déficitaires dans les autres pays. L’agrément est délivré pour une période de cinq ans irrévocable. En cas d’éventuelle demande de renouvellement, la durée du nouvel agrément est de trois ans.

En avril dernier, Bercy avait estimé que ce dispositif allait coûter, au bas mot, près de 460 millions d’euros à l’Etat cette année.