La Cour des comptes recommande à Nicolas Sarkozy l'élaboration d'une stratégie fiscale globale de moyen terme plutôt que des ajustements partiels, en plein débat sur le sort de l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Dans un rapport remis ce vendredi au chef de l'Etat sur la comparaison des systèmes fiscaux français et allemands, elle estime que ce débat «n'épuise pas les questions posées» et est susceptible de «s'élargir à l'imposition des revenus en général». Elle fait état de marges de manoeuvre dans deux domaines: le périmètre et le taux de TVA à taux réduit et le financement de la politique sociale.

Alignement du régime de TVA sur celui de l’Allemagne

La Cour suggère ainsi un alignement du régime français de TVA à taux réduit sur celui de l'Allemagne, moins favorable et appliqué à un nombre plus réduit de biens et services. Cela pourrait, selon elle, rapporter jusqu'à 15 milliards d'euros de plus par an à l'Etat français.

Concernant le second point, elle propose de substituer un financement à caractère universel à l'allemande au financement assis sur les salaires en vigueur en France «pour des politiques publiques sans rapport direct avec l'entreprise».

Elle juge en revanche que la comparaison des fiscalités du patrimoine des deux pays, très différentes, ne peut apporter qu'un «éclairage limité» au débat actuel en France sur l'ISF et la suppression du «bouclier fiscal».

Une vision d'ensemble et non des ajustements ponctuels successifs

Selon ses auteurs, la comparaison franco-allemande montre que la France doit rapidement remédier à ses divergences avec l'Allemagne en termes de finances publiques et de compétitivité.

«Elle ne pourra le faire sans solliciter, entre autres instruments, l'outil que constitue la fiscalité au sens large», écrivent-ils. La Cour des comptes souhaite ainsi «que les réponses à ces questions difficiles procèdent d'une vision d'ensemble et non d'ajustements ponctuels successifs».

Elle suggère que la politique des prélèvements en France soit à l'avenir «résolument orientée vers le rééquilibrage des finances publiques et l'amélioration de (la) compétitivité».