L’effort d’économies sur les niches fiscales et sociales est insuffisant. La Cour des comptes l’a répété mercredi, dans un rapport publié par son Conseil des prélèvements obligatoires (CPO).

Dans le collimateur des magistrats: les dispositifs de plus en plus coûteux et pas toujours efficaces qui profitent aux entreprises. Ils critiquent notamment la TVA réduite dans la restauration et les exonérations sur les heures supplémentaires, deux mesures phares du quinquennat de Nicolas Sarkozy.

172 milliards d’euros

Entendues au sens large, les niches applicables aux entreprises ont représenté un manque à gagner de 172 milliards d’euros cette année pour les finances publiques, selon le CPO. Et peu d’entre elles sont concernées par le coup de rabot de 10 milliards d’euros sur les niches, annoncé par le gouvernement pour l’année prochaine.

Pour le président de la Cour de comptes, Didier Migaud, le projet de loi de Finances doit donc aller plus loin. L’objectif n’est pas de supprimer tous les dispositifs qui bénéficient aux entreprises. Mais de s’attaquer à ceux qui n’ont pas fait la preuve de leur efficacité.

TVA à 5,5% dans la restauration

Le rapport met notamment en cause la très controversée TVA réduite dans la restauration. Avec un «coût élevé» de 3 milliards d’euros par an pour l’Etat et un «impact limité» sur l’emploi, le CPO préconise sa suppression ou le relèvement du taux à hauteur de «10% à 12%».

Autre niche visée: l’exonération d'impôts et de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, mesures emblématiques du fameux «paquet fiscal» de 2007. Leur «effet sur l'emploi est ambigu» car «l'accroissement de la durée du travail» peut «inciter les entreprises à substituer des heures de travail aux hommes», d’après le CPO.

Le dispositif en faveur de l'épargne salariale (intéressement et participation) doit aussi être remis en cause, selon le rapport. Il est à l'origine d’effets d’aubaine pour les entreprises car il se substitue à des hausses de salaires.

Davantage de rigueur

Les critiques contre les niches fiscales et sociales dont bénéficient les entreprises ne sont pas nouvelles. Depuis plusieurs mois, les parlementaires, de gauche comme de droite, appellent à davantage de rigueur.

Le président de la commission des Finances du Sénat, le centriste Jean Arthuis, et le rapporteur général, le sénateur UMP Philippe Marini, ont par exemple déjà proposé de relever le taux de la TVA dans la restauration.

Lors du débat qui s'ouvrira mi-octobre à l'Assemblée, le rapporteur général du Budget, l'UMP Gilles Carrez, souhaite de son côté déposer des amendements, notamment sur le crédit d'impôt intéressement et le crédit d'impôt recherche, pour tenter de «glaner» un milliard d'euros de recettes supplémentaires.