Lorsqu’une personne n’est plus capable de gérer ses propres intérêts, la justice peut décider de la placer sous une mesure de protection juridique afin de confier la défense de ses intérêts à un tiers de confiance. En fonction du degré de perte d’autonomie, une mesure de sauvegarde de justice, de curatelle ou, dans les cas les plus graves, de tutelle peut ainsi être prise. Dans cette dernière hypothèse, le tuteur (familial ou professionnel) se charge alors de représenter la personne protégée dans la plupart des actes de la vie courante, ce qui implique notamment de réaliser à sa place les démarches liées aux prestations sociales. Grâce au compte « tuteur » proposé par la Caisse d’allocations familiales (CAF), cette gestion chronophage est toutefois simplifiée.

De nouveaux services en ligne

Lors de la création de ce compte en ligne, il vous sera demandé de transmettre à la CAF le justificatif de mesure de protection. Votre espace sera alors automatiquement lié à celui de l’allocataire sous tutelle, ce qui vous permettra de réaliser l’essentiel des formalités habituelles en son nom en ligne plutôt que de recourir aux formulaires papier. Changement de situation, déclaration de ressources, demande de prestation et autres transmissions des justificatifs demandés peuvent ainsi s’effectuer depuis votre compte « tuteur ».
Après avoir été mis en place début 2023 pour quelque 110.117 tuteurs familiaux, ce service a été étendu en juin 2024 aux 317.726 tuteurs dits « moraux », comprenez les associations et mandataires professionnels en charge d’une mesure de protection, qui peuvent désormais accéder à cet espace dédié depuis leur compte partenaire. Auparavant, ces derniers ne disposaient en effet que d’un accès partiel au dossier CAF de l’allocataire protégé. Ces pros ne peuvent toutefois pas encore effectuer de demande d’aide au logement ou de déclaration de ressources pour le RSA ou la prime d’activité par ce biais (le recours au formulaire papier reste requis). Ces services en ligne seront intégrés progressivement.