Différentes étapes de l’existence nécessitent des fonds importants. Ce peut être le cas pour financer ses études, se lancer dans la vie, réaliser un projet d’entreprise ou encore acheter son logement. Le don familial est alors d’un grand secours, d’autant qu’il est soutenu par une fiscalité attractive qui permet de transmettre d’importantes sommes d’argent à ses proches sans aucune taxation. Néanmoins, ces donations peuvent être à l’origine de conflits lorsque le pécule octroyé est dépensé autrement… Pour éviter cet écueil, il est possible de réaliser un pacte adjoint.

Une convention libre

Ce document signé entre le donateur (celui qui donne) et le donataire (celui qui reçoit), ou ses représentants légaux s’il est mineur ou sous tutelle, consiste à préciser les modalités et l’objectif de la transmission de fonds. Si cette convention est généralement utilisée dans le cas d’un don d’argent, elle peut d’ailleurs également servir à encadrer celui d’œuvres d’art ou encore de bijoux, etc.
Vous souhaitez que votre coup de pouce finance un but bien précis ? La « clause de remploi » vous permet de prévoir une obligation d’affectation des sommes données, pour financer par exemple de futures études ou encore acheter un bien immobilier. Grâce à une « clause d’inaliénabilité » temporaire, il est également possible de bloquer cet argent pendant une durée déterminée et à certaines conditions.
Vous pouvez encore préciser que la somme en question a été attribuée hors part successorale, ce qui signifie qu’elle ne sera pas prise en compte dans le calcul de la réserve héréditaire lors de votre décès. En outre, pour éviter que votre don ne revienne à une autre personne, vous pouvez inclure une clause dite de « retour conventionnel » qui implique le retour automatique au donateur en cas de mort prématurée du donataire.

Donner un objectif à une assurance-vie

Le pacte adjoint est aujourd’hui bien souvent proposé par les assureurs et les banques dans le cadre d’une assurance-vie ouverte au nom d’un mineur. C’est par exemple un bon moyen de sécuriser l’épargne constituée pour son enfant. Si ce sont nécessairement les parents qui doivent ouvrir ce contrat en tant que représentants légaux, cette formule permet aussi à d’autres personnes d’alimenter ce compte, tout en gardant un œil sur les fonds. Ce peut être le cas de grands-parents désireux de financer les études de leur petit-enfant ou encore d’un oncle ou d’une tante souhaitant donner un coup de pouce à son neveu ou sa nièce.
Une fois le pacte adjoint lié au contrat d’assurance-vie, toutes les sommes ultérieures versées seront ainsi soumises aux clauses choisies. Cette convention peut alors non seulement prévoir à quoi devra servir l’argent donné, mais également bloquer tout retrait jusqu’à la majorité de l’enfant ou, au plus tard, jusqu’à ses 25 ans, afin d’éviter qu’il ne dilapide tout.

Encadrer le don manuel

Le pacte adjoint peut aussi être utilisé pour éviter les conflits dans le cadre d’un don manuel. N’exigeant aucun formalisme particulier, cette convention suppose juste d’indiquer le nom des parties, l’objet sur lequel elle porte, ainsi que les conditions exigées, le tout étant daté et signé par le donateur et le donataire. Seule particularité : elle doit être postérieure à la transmission !
Elle peut ainsi être rédigée sur papier libre et sous seing privé, autrement dit sans la présence d’un notaire. Mais attention, cet acte n’aura qu’une faible valeur juridique en cas de litige ultérieur. A minima, il faut donc enregistrer le don et le pacte adjoint auprès des impôts pour les authentifier et fixer leur date, ce qui pourra éviter des contestations. Plus encore, il est recommandé de se faire assister par un professionnel – juriste, avocat ou notaire – pour sa rédaction puisque cette convention pourra être considérée comme nulle si elle comporte des erreurs.