Succession : Comment rédiger un testament sans devoir payer un notaire ?
AD VITAM•Vous pouvez vous-même coucher sur papier vos dernières volontés... à condition de respecter scrupuleusement certaines règlesLauren Ricard pour 20 Minutes
Que ce soit pour éviter le coût d’une consultation chez un notaire ou tout simplement pour avoir davantage de praticité et de flexibilité, il est possible de rédiger soi-même un testament, dit alors olographe, sans recevoir d’aide professionnelle, afin de garder la main sur sa succession. On vous explique la marche à suivre.
En quoi consiste un testament olographe ?
Un testament olographe est un document écrit de votre main dans lequel vous exprimez vos dernières volontés. Il peut ainsi permettre de transmettre vos biens, aussi appelés legs (par exemple des biens immobiliers mais aussi des meubles, véhicules, tableaux, bijoux) après votre décès et de les répartir entre le ou les bénéficiaires de votre choix, dénommés légataires, comme vos proches mais aussi des associations.
Vous pouvez également utiliser cet acte pour indiquer vos souhaits concernant votre corps après le décès (organisation des obsèques, don d’organes, crémation, etc.), désigner un exécuteur testamentaire ou encore nommer un tuteur pour vos enfants.
Bien que la reconnaissance d’un enfant puisse aussi se faire à travers un tel document, il faudra en revanche en passer par un testament authentique établi devant notaire.
Qui peut faire ce testament ?
Afin de pouvoir rédiger vous-même votre testament et que celui-ci ait une valeur juridique, vous devez au préalable remplir plusieurs conditions. La première est d’être sain d’esprit, c’est-à-dire de posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée, sans être influencé par un tiers.
Vous devez également être majeur ou, si vous avez entre 16 et 18 ans, être un mineur émancipé. Dans le cas contraire, vous ne pourrez léguer que la moitié de vos biens.
Enfin, il vous faut aussi disposer de la capacité juridique de gérer vos biens. Si vous êtes sous tutelle, vous devrez donc au préalable obtenir une autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.
Comment le rédiger ?
Le testament olographe doit répondre aux règles de l’article 970 du Code civil, afin d’être valable. Ainsi, il doit être intégralement écrit à la main et mentionner la date exacte à laquelle il est établi (jour, mois, année) sans oublier, bien entendu, votre signature.
Faites également très attention aux termes employés, car toute ambiguïté pourrait donner lieu à des contestations ultérieures et donc, invalider tout ou partie du document.
Vous devez par ailleurs respecter la législation concernant la transmission de vos biens. Ainsi, en France, il est impossible d’exclure ses enfants de la succession, ceux-ci étant considérés comme des héritiers réservataires, ce qui leur donne droit à une part obéissant à un calcul précis (à défaut de descendants, c’est le conjoint survivant).
NOTRE DOSSIER « TESTAMENT »
En revanche, vous pouvez disposer comme bon vous semble du reste de votre patrimoine appelé « quotité disponible ».Sachez que vous pouvez révoquer votre testament à n’importe quel moment, en rédigeant simplement un nouveau document, autant de fois que vous le souhaitez. C’est le testament le plus récent qui sera appliqué, la date faisant foi.