Le règlement d’une succession est loin d’être un long fleuve tranquille. Si les démarches sont généralement simples en présence d’un conjoint ou d’enfants connus, la donne se complique dès lors que les héritiers sont introuvables ou qu’ils refusent cet héritage. La succession est alors déclarée vacante.

C’est alors à l’État de se charger d’administrer provisoirement le patrimoine concerné dans l’attente que quelqu’un vienne le réclamer. Or, justement, faire valoir ses droits est désormais plus facile.

Des entraves à la transmission

En France, ce sont en priorité les enfants qui héritent, ainsi que l’époux survivant si le défunt était marié. À défaut, ce sont ensuite ses parents ou ses frères et sœurs qui suivront sur la liste, voire ses grands-parents. En l’absence de famille proche, ce seront finalement les oncles, tantes, cousins et cousines qui pourront prétendre à l’héritage.

Il arrive toutefois que la transmission du patrimoine soit entravée. Par conflit familial ou pour éviter de récupérer les dettes du défunt, il est tout d’abord possible de renoncer à la succession. La personne n’est alors plus considérée comme héritier et c’est au suivant sur la liste de décider d’accepter ou de refuser à son tour l’héritage, et ainsi de suite.

De même, dans les familles éclatées et en l’absence d’enfants, il peut être difficile de retrouver les héritiers du défunt… Pour faire face à ces situations délicates, le législateur a donc mis en place une procédure spécifique.

L’État comme gestionnaire

Ainsi, selon l’article 809 du Code civil, une succession peut être déclarée comme vacante dès lors qu’elle n’est acceptée ou réclamée par aucun héritier connu à l’expiration d’un délai de six mois à compter de son ouverture. Il faut pour cela en passer par la saisine du tribunal judiciaire dont dépend le domicile du défunt afin de faire prononcer la déclaration de vacance par ordonnance.

C’est généralement le notaire, le ministère public ou les personnes assurant la gestion du patrimoine de la personne décédée mais aussi, si elle avait laissé des dettes, des créanciers, qui sont à l’initiative de cette démarche.

Si les conditions sont remplies, le juge va désigner l’État, représenté par la Direction nationale d’interventions domaniales, comme curateur de la succession. Ce service spécialisé va tout d’abord dresser un inventaire de l’ensemble du patrimoine et recenser les dettes, puis éventuellement vendre les biens de valeur afin de pouvoir procéder au paiement des créances existantes.

Faites valoir vos droits

La mission du Domaine est de préserver les intérêts de la succession en attendant qu’un héritier se manifeste. La loi permet en effet de revendiquer une succession pendant dix ans, à compter de la date du décès, et ce, même si au départ vous y aviez renoncé.

De même, les créanciers du défunt peuvent déclarer leur créance dès la désignation du curateur, afin de récupérer leur dû. Mais encore faut-il être au courant de l’existence de cette succession vacante !

Auparavant, seule une publication dans un journal d’annonces légales permettait d’en être informé. Un nouveau service de recherche en ligne a toutefois été mis en place sur le portail officiel Impots.gouv.fr en mars 2022. Il vous suffit d’indiquer le nom et prénom du défunt, ainsi que la date et le lieu de son décès pour savoir si sa succession a été déclarée vacante et avoir accès à l’état d’avancement du dossier.

Ce site vous renseignera également sur toutes les démarches pour faire valoir vos droits en tant qu’héritier ou créancier, sachant qu’il sera prochainement possible de les réaliser en ligne.