Lorsqu'on a un projet de construction, d'agrandissement ou de transformation d'un bien immobilier, les demandes d'urbanisme sont de rigueur. Mais ces gros travaux impliquent d'autres démarches, en tête desquelles leur déclaration au Fisc, afin d'actualiser leur valeur d'imposition. Ainsi, l'achat d'un appartement neuf ou en état futur d'achèvement ou la construction d'une maison doit être déclaré aux impôts à travers un formulaire spécifique dans les 90 jours calendaires (fériés et week-ends compris) qui suivent la fin du chantier.

Il en va de même lorsque vous réalisez une transformation importante du bâtiment, du type surélévation, démolition même partielle, division en plusieurs lots, réunion de deux appartements en un seul, agrandissement ou encore que vous modifiez une dépendance pour en faire une pièce d'habitation. Enfin, la formalité s'impose aussi en cas de changement de destination du bien, ce qui arrive par exemple lorsque vous transformez un ancien commerce en logement.

Actualiser la base d'imposition

Rappelons que toute modification importante d'un bâtiment ou d'un terrain peut avoir un impact sur sa valeur locative cadastrale, qui sert de base d'imposition aux taxes foncière et d'habitation. Comme le précisent les impôts, cette valeur « représente le niveau de loyer annuel théorique que la propriété concernée pourrait produire si elle était louée ».

En pratique toutefois, le calcul est encore aujourd'hui effectué de façon forfaitaire à partir des données de 1970, auxquelles sont ajoutés des coefficients d'actualisation et de revalorisation en fonction du marché mais aussi des changements apportés au bien. Compte tenu de l'inflation, l'État a d'ailleurs revalorisé de 3,4 % les bases locatives cadastrales au 1er janvier 2022, promettant une hausse des impôts locaux.